Programme d’Ensemble! : testez vos connaissances
Dernière modification : 21 juin 2022
Conception des questions : VincentArnaud, juriste
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Le 19 juin 2022 les Français vont voter pour décider s’ils donnent ou non une majorité absolue à Emmanuel Macron. Les Surligneurs ont passé au crible les programmes des principaux rivaux. Arriverez-vous à corriger leurs erreurs juridiques ?
Ce dimanche 19 juin, aura lieu le second tour des élections législatives. Le Président de la République, Emmanuel Macron, espère que l’alliance le soutenant conservera une majorité absolue à l’Assemblée nationale. Saurez-vous corriger les erreurs juridiques dans son programme ? Et si vous voulez tester vos connaissances sur la NUPES, c’est aussi possible. Et pour le programme du Rassemblement national, c’est par ici (on a décidément tout prévu).
NB. Ce quiz a originellement été conçu pour l’élection présidentielle
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Laquelle de ces raisons ne peut justifier une déchéance de nationalité ?
Dans un entretien avec le journal Le Parisien le 4 janvier 2022, Emmanuel Macron avait estimé que les personnes non-vaccinées étaient “des irresponsables” et que “un irresponsable n’est pas un citoyen”. Prenons-le au mot. Le problème est que l’irresponsabilité n’est pas un critère légal de non-citoyenneté. Les textes prévoient effectivement une possible déchéance de nationalité, ce qui permet donc de déchoir de la citoyenneté, dans certains cas qui vont conduire la justice à considérer un citoyen indigne de la nationalité française. Mais la non-vaccination et une “irresponsabilité” sanitaire n’en font pas partie. Que les non-vaccinés français se rassurent, ils sont toujours citoyens et peuvent aller voter le 24 avril prochain.
Pourquoi l’automatisation des obligations de quitter le territoire pour les demandeurs déboutés du droit d’asile peut être difficile à mettre en œuvre ?
Lors d’une conférence de presse donnée le 17 mars 2022, Emmanuel Macron, candidat à l’élection présidentielle, a annoncé que “le refus d’asile vaudra obligation de quitter le territoire” – plus connue sous le nom de “OQTF” – après un refus d’asile. Une promesse plus compliquée à mettre en œuvre qu’il n’y paraît. Les déboutés de l’asile peuvent en effet être protégés par le principe de non-refoulement. Ce principe est consacré dans la Convention de Genève, qui protège les réfugiés, mais aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme ou encore la Convention contre la torture auxquelles la France est partie. Concrètement, ce principe interdit d’expulser un étranger vers un État où il existerait des risques pour sa vie ou ses libertés. D’autres motifs peuvent expliquer la difficile application de cette automatisation comme la possibilité de réexamen de la demande d’asile ou encore le rôle du juge qui peut annuler l’exécution d’une obligation de quitter le territoire s’ il juge cette dernière illégale.
Pourquoi la promesse de mettre en œuvre la taxe carbone aux frontières de l’Europe n’est pas vraiment une promesse ?
On ne peut promettre ce qui existe déjà. Emmanuel Macron promet dans son programme la “mise en œuvre d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe” alors que cette même taxe est déjà sur le point d’être adoptée par l’Union européenne, dont la législation a force obligatoire. La France n’y est pas pour rien, le gouvernement ayant pesé de tout son poids à Bruxelles pour qu’une telle taxe puisse voir le jour. Mais il faut bien distinguer dans le programme ce qui relève des promesses et de simple communication politique.
Pourquoi, en supprimant la contribution à l’audiovisuel public, une loi de finances pluriannuelle ne permettrait pas d’assurer un financement pérenne aux chaînes publiques ?
Les lois de finances pluriannuelles ne garantissent aucun maintien d’un budget car une loi de programmation n’a qu’une portée symbolique. Juridiquement, une loi de programmation pluriannuelle n’ouvre droit à aucun crédits budgétaire. Donc rien n’impose aux parlementaires de s’en tenir à ce qu’ils avaient programmé et, dans la pratique, une telle programmation est rarement respectée…
Augmenter les frais d’inscription à l’université ? Pourquoi les frais de scolarité des études supérieures en France ne peuvent pas atteindre un niveau équivalent aux universités anglo-saxonnes ?
Le Conseil constitutionnel, saisi en 2019, juge que “l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public”. Cependant, “des droits d’inscription modiques” pourront être perçus. Une marge d’augmentation existe belle et bien, mais certainement pas au point de pouvoir se caler sur les tarifs anglo-saxons. Sauf à réviser la Constitution, il faudra trouver d’autres ressources pour mieux financer l’université française.