Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?
Il y a quelques jours, de nombreux maires ont dénoncé des loyers impayés par certaines gendarmeries qui occupent des locaux appartenant à leur commune. Quelles peuvent être alors les conséquences d’une telle situation ?
On paye son loyer, sinon c’est l’expulsion
La loi impose au locataire de s’acquitter du loyer pour le logement qu’il occupe. C’est le cas pour un étudiant, une famille… et les gendarmes. Or, bien des gendarmeries — du moins les bâtiments — appartiennent aux communes ou aux communautés de communes, qui louent ces bâtiments à l’État à travers les brigades de gendarmerie.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ? La loi prévoit qu’en cas d’impayé, après mise en demeure par le propriétaire, le bail est résilié et le locataire doit quitter le logement. Le propriétaire peut saisir le juge afin d’obliger le locataire à payer sa dette ou, à défaut, à vider les lieux : c’est l’expulsion par la force publique (huissier ou police).
Pas possible d’expulser des gendarmes
Dans le cas des brigades de gendarmerie, c’est plus compliqué. La gendarmerie nationale est un service public. Expulser des gendarmes mauvais payeurs les empêcherait de remplir leur mission.
Et cela contreviendrait au principe de continuité du service public, auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dans une décision de 1979. Il n’est donc pas possible pour un juge d’ordonner, à la demande d’un maire-bailleur, l’expulsion des occupants de la gendarmerie.
Quelle solution dès lors ? La commune peut toujours poursuivre la gendarmerie aux fins de paiement des loyers. Et le juge administratif condamnera l’État qui en théorie sera obligé de payer. Mais le juge ne peut prononcer l’expulsion.
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