Pour qu’une loi entre en vigueur, l’adoption par le Parlement ne suffit pas. Le Président de la République doit la promulguer (et ensuite elle doit être publiée au Journal officiel). La Constitution l’impose. Seuls le Parlement et le Gouvernement participent à la fabrication de la loi. Le Président n’étant pas détenteur de la fonction législative, il ne peut refuser de la promulguer.

La promulgation de la loi est censée ne pas avoir lieu si le Conseil constitutionnel est saisi pour la contrôler. Il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. Le texte peut alors être censuré partiellement ou en totalité.

Le rôle du Président est ici, en tant que gardien de la Constitution, de veiller à ce que celle-ci n’ait pas été méconnue, tant sur le fond que dans la procédure législative. Il saisit le Conseil constitutionnel s’il suspecte une telle inconstitutionnalité (Emmanuel Macron a par ailleurs saisi le Conseil pour vérifier le contenu de la loi immigration et le respect de la procédure). Le Président ne pourra pas promulguer la loi si celle-ci a été censurée par le Conseil.

Le (faux) précédent de Mitterrand

Le Président de la République peut être tenté de refuser de promulguer une loi s’il est hostile au texte qui a été adopté par le Parlement. La question s’est posée lors des cohabitations. Le parti du Président de la République étant minoritaire à l’Assemblée nationale, le gouvernement issu du parti majoritaire lui imposait sa politique. En 1986, le Président François Mitterrand (PS) a refusé de signer les ordonnances de privatisation rédigées par le gouvernement de la majorité de son Premier ministre Jacques Chirac (RPR). La majorité avait alors craint qu’il n’aille plus loin dans le “blocage” en refusant de promulguer les lois. Selon certains observateurs, le Président Mitterrand se serait alors toutefois exposé à un engagement de sa responsabilité devant la Haute Cour de Justice (devenue le Parlement réuni en Haute Cour en 2007).

Chez nos voisins luxembourgeois, il existe un précédent. Le grand-duc Henri, chef de l’État, avait refusé de signer une loi autorisant l’euthanasie. La Constitution a alors été modifiée par la Chambre des députés pour que l’office du grand-duc ne se limite qu’à promulguer la loi, sans devoir l’approuver. Si le Président de la République française souhaitait pouvoir ne pas promulguer une loi, il devrait faire de même et faire modifier la Constitution pour transformer l’obligation de promulguer en faculté.

D’autres solutions ?

Afin de ne pas promulguer la loi en l’état, le Président peut, en vertu de l’article 10 de la Constitution, demander au Parlement une nouvelle délibération sur la loi ou sur certains de ses articles. Une autre possibilité pour que la loi n’entre pas en vigueur consisterait, pour le Président de la République, de demander au gouvernement de ne pas l’appliquer en annonçant la préparation d’un nouveau texte. C’est ce que le Président Chirac a demandé à son gouvernement en 2006 après l’adoption de la loi “Contrat première embauche”. La promulgation a certes eu lieu, mais ses effets ont été suspendus.

Contacté, Olivier Faure n’a pas répondu aux Surligneurs. 

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