QU’EST-CE QUE NOUS SURLIGNONS ?

Nous surlignons les propos tenus publiquement par des personnalités publiques (élus, candidats, et toute personne participant au débat public) ; le propos doit contenir une dimension juridique ; le propos doit être, au regard du droit, soit erroné, soit appeler à une nuance plus ou moins forte. Les propos juridiquement justes ne sont pas traités, sauf s’ils sont contestés publiquement. Dans la mesure du possible, un équilibre est respecté entre les différentes sensibilités politiques présentes dans les médias.

Nos sources sont les textes de droit que nous incluons systématiquement en lien hypertexte, issus des bases officielles nationales, européennes et internationales : Légifrance, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’État, Eurlex, Curia, CEDH…

COMMENT GÉRER LA MARGE D’INTERPRÉTATION DU DROIT ?

Le droit, comme d’autres disciplines, est une matière vivante dont l’interprétation évolue au fil du temps. Néanmoins, certaines règles laissent peu de place à l’interprétation. Il y a 3 cas de figure :

1. La règle ne laisse pas de place à l’interprétation. Nous le montrons de manière évidente, en étiquetant le propos comme “IMPOSSIBLE” ou “FAUX”. Par exemple, lorsque la ministre du travail affirme que le télétravail pendant la crise sanitaire est obligatoire, nous pouvons affirmer que c’est faux, car aucune norme contraignante ne l’impose.

2. La règle laisse place à de l’interprétation. Nous le disons clairement en expliquant qu’il y a une possibilité plus ou moins forte que la promesse soit impossible à tenir ou que le propos soit contraire au droit. Par exemple, lorsqu’une candidate à la mairie de Marseille fait campagne dans une église, nous précisons que ce n’est peut-être pas illégal.

3. Il n’y a pas de consensus interne sur l’interprétation d’une règle. Le processus interne de publication fait intervenir plusieurs relecteurs spécialistes. C’est cette méthode qui permet d’assurer la plus grande justesse possible de nos publications. En cas de désaccord entre les relecteurs et l’auteur, nous ne publions pas le surlignage.

Lorsqu’aucun relecteur n’est indiqué, l’article a été relu et vérifié par le directeur de la rédaction ou par le directeur de la publication.

OÙ TROUVER LA CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE ?

En suivant ce lien, vous aurez accès à la Charte éthique et déontologique des Surligneurs. Cette Charte a été adoptée en janvier 2023 et est un outil à la fois de protection des auteurs et de transparence pour les lecteurs.

COMMENT ASSURER LA QUALITÉ DE NOS PUBLICATIONS ?

Une attention particulière est portée aux risques de conflits d’intérêt des auteurs. Tout auteur qui publie déclare ne pas avoir d’intérêts en conflit avec l’article qu’il a soumis.

Les Surligneurs apportent dans le débat public la méthode de la recherche. Une des caractéristiques de la recherche est la soumission d’une proposition au regard critique des pairs, dans le but de parvenir à un consensus. Ainsi, chaque proposition d’article fait l’objet de plusieurs relectures : par un chercheur ou avocat spécialiste du domaine en cause, puis par d’autres chercheurs en droit : le directeur de la rédaction et le directeur de la publication. En cas de divergence, il est fait appel à un autre chercheur spécialiste du domaine en cause. Les relecteurs sont des experts juridiques, membres de la cellule legal-checking. Ils sont garants du fond et de la forme de l’article qui est rédigé par le premier auteur, souvent un étudiant. L’identité et le CV des experts peuvent être consultés ici. Enfin, l’article fait l’objet d’une dernière vérification par le secrétaire de rédaction.

Le lecteur est aussi un relecteur. Au pied de chaque article, tout lecteur peut contacter l’équipe de rédaction et contester un point de l’article. Les Surligneurs répondent toujours. En cas d’erreur, l’article est amendé avec mention de l’ajout en pied d’article. La liste des modifications substantielles est accessible ici. 

Un comité scientifique, garant du respect de la ligne éditoriale et de la qualité juridique, peut être saisi de plaintes de la part des lecteurs, dans le cas où la cellule “Legal-checking” n’a pas répondu de façon satisfaisante à une première plainte. Le Comité scientifique peut être saisi via le formulaire en ligne. Les membres du Comité scientifique peuvent également à tout moment saisir la cellule “Legal-checking” pour toute demande de correction. Il est composé des chercheurs suivants :

Christophe André, Maître de conférences en droit privé (Dante, Université Paris Saclay), Laurence Burgorgue-Larsen, Professeure de droit public (IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Jean-Pierre Camby, Administrateur à l’Assemblée nationale (professeur associé, VIP, Université Paris Saclay), Laure Clément-Wilz, Professeure de droit public (MIL, Université Paris-Est Créteil), Alioune Fall, Professeur de droit public (CERDRADI, Université Montesquieu Bordeaux IV), Thibaut Fleury-Graff, Professeur de droit public, (VIP, Université Paris Saclay), Sophie Robin-Olivier, Professeure de droit privé, (IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

Les lecteurs sont invités à soumettre des déclarations à vérifier, grâce à l’adresse contact@lessurligneurs.eu ou en remplissant un formulaire en ligne, sous réserve que ces informations puissent  donner lieu à un surlignage juridique et respectent les critères du legal-checking exposés plus haut (“Qu’est-ce que nous surlignons ?”).

Dans la négative, Les Surligneurs en informe le lecteur par courriel. Dans le cas où l’information répond aux critères du legal-checking et d’un surlignage juridique, Les Surligneurs décide ou non de l’opportunité de publier un surlignage juridique et en informe le lecteur par courriel.

L’opportunité s’apprécie au regard de l’intérêt général du sujet, de l’impact de l’information sur le public, de l’équilibre politique des publications et des ressources humaines disponibles au sein du média. Les Surligneurs sont indépendants de tout parti politique. 

Vous êtes membre d’un centre de recherches en droit et vous voulez proposer une contribution ? Écrivez-nous à contact@lessurligneurs.eu.

POLITIQUE DE CORRECTION

Les lecteurs sont aussi invités à réagir aux publications en remplissant un formulaire en ligne. Les Surligneurs répond à l’intéressé par courriel et soit intègre sa réaction dans la publication en cause avec mention de la modification en pied d’article, soit explique directement la position qui a été prise.

Inversement, Les Surligneurs ne répond pas lorsque la réaction du lecteur n’appelle pas de réponse (c’est donc en réalité une observation), lorsqu’elle est verbalement violente voire insultante, lorsqu’elle relève en réalité de l’opinion politique et non du droit, ou lorsqu’elle est abusive.

Les demandes de corrections doivent concerner l’exactitude des faits mentionnés, la qualité juridique des raisonnements, ou l’objectivité de l’analyse ou du choix du sujet. Les demandes de corrections peuvent viser toutes les publications du site internet.

À QUELLES ORGANISATIONS LES SURLIGNEURS ADHÈRENT-ILS ?

Pour leur activité de legal-checking, Les Surligneurs sont signataire de la Charte des principes de l’International Fact-Checking Network (IFCN) depuis juillet 2021 et de l’European Fact-Checking Standards Network (EFCSN) depuis juillet 2023 :

IFCN Code of Principles / Dépôt d’une réclamation auprès de l’IFCN pour non respect du Code of Principles (ici)EFCSN Code of Standards / Dépôt d’une réclamation auprès de l’EFCSN pour non respect du Code of Standards (ici)

Les Surligneurs participent également à la Journalism Trust Initiative, lancée par Reporter Sans Frontière et mettent à cette fin à la disposition des lecteurs un rapport de transparence :

Afficher Rapport de transparence.

Les Surligneurs sont aussi membres de l’Observatoire européen des médias numériques contre la désinformation (EDMO) et de l’Observatoire des initiatives de lutte contre la désinformation (ODIL).

QUI FINANCE LES SURLIGNEURS ?

Le projet est soutenu financièrement par les cotisations des adhérents, les dons des particuliers, qui représentent moins de 5 % des ressources de l’association. Les autres ressources, en 2022, sont : La fondation Francis-Lefèbvre (20 %), la Fondation Hippocrène (5 %), le laboratoire VIP de l’Université Paris-Saclay (5 %), la Commission européenne (22 %), l’OTAN (5 %), l’International Fact-Checking Network (5 %), l’AFP (6 %), Lextenso (6 %). Le détail des comptes 2022 peut être consulté en suivant ce lien.

L’association Les Surligneurs a reçu en 2021-2022 une subvention de la Commission européenne pour la réalisation du podcast Objection votre Europe. Cette subvention couvre 40 % des coûts de fabrication du podcast, et ne saurait en aucun cas influer sur les choix éditoriaux du podcast.

Des membres des Surligneurs reçoivent une rémunération à titre personnel de la part d’établissements d’enseignement supérieur pour assurer la formation de leurs étudiants à l’analyse juridique du discours politique. Les établissements concernés sur l’année académique 2022-2023 sont : l’Université de Lille, l’Université Paris-Est-Créteil, Aix-Marseille Université.

Le directeur de la publication, Vincent Couronne, est également membre du Governance Body et trésorier du European Fact-Checking Standards Network (EFCSN). Cette position, élue et bénévole, ne lui apporte aucun avantage financier, ni personnellement, ni pour Les Surligneurs. Les décisions de financement de l’EFCSN sont prise par l’ensemble de son Governance Body, et non par le trésorier seul. Les statuts de l’EFCSN règlent par ailleurs les questions de conflits d’intérêts d’un membre du Governance Body pour les décisions qui le concernent.

Les choix éditoriaux des Surligneurs sont faits en toute indépendance des financeurs.

Déclaration des revenus et des engagements non rémunérés au titre du Code de conduite pour les organisations indépendantes de vérification des faits en Europe

Sources de revenus (art. 4.2.B)

Engagements non rémunérés (art. 4.2.D)

Les Surligneurs ne proposent actuellement pas de prestation à d’autres organisations à titre gratuit.