Non, un règlement européen n’impose pas aux plateformes numériques de retirer tous les contenus « trompeurs et mensongers »
Auteurs : Hugo Guguen, juriste
Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé à l’université Paris-Saclay & directeur général des Surligneurs
Relecteur : Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article :
Vincent Couronne est membre du Governance Body du European Fact-Checking Standards Network (EFCSN), une association représentant les médias de vérification des faits certifiés en Europe, et qui prend des positions sur l’action des plateformes numériques en matière de lutte contre la désinformation. Afin d’éviter tout conflit, l’EFCSN n’est pas intervenue dans la rédaction de cet article.
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
Source : Lettre du 31 janvier 2025 (Politico)
Dans un courrier, le président de la commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis affirme que la réglementation européenne impose aux plateformes numériques de supprimer systématiquement tout contenu comportant de la désinformation. C’est faux.
Un nouveau bras de fer commence entre l’Union européenne et les États-Unis. Jim Jordan, le président de la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis, accuse la législation européenne sur le numérique – le Digital Services Act (DSA) – d’enfreindre les lois états-uniennes sur la liberté d’expression.
Dans un courrier adressé, le 31 janvier 2025, à Henna Virkkunen, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Souveraineté technologique, Jim Jordan accuse l’Union européenne de vouloir censurer les internautes. Selon lui, le Digital Services Act (DSA) exigerait des plateformes qu’elles disposent « de processus systématique pour retirer tout contenu trompeur ou mensonger, notamment de la désinformation, quand bien même ce contenu ne serait pas illégal ».
Des règles impensables pour l’États-Unien qui y voit une intrusion de l’UE dans les politiques de modérations des mastodontes comme Facebook ou X. Problème : ces accusations
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