Les intérêts des familles sont-ils représentés par une structure illégale ? C’est ce qu’affirme l’auteur d’une publication sur les réseaux sociaux. Sur une page habituée à la désinformation juridique, il dénonce l’absence de base juridique de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et de son réseau départemental (Udaf).

À quoi servent ces associations familiales ?

Ces groupements d’associations ont pour but « de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics », selon un rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Les Udaf peuvent en outre être chargés de mesure de protection juridique comme les tutelles et les curatelles.

La publication semble donc dénoncer la mainmise d’une structure illégale sur la gestion des adultes protégés.

Une double création par l’État français et la République française

Le régime de Vichy avait créé en 1942 les associations de familles au niveau local, qui avaient pour mission de représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics.

Mais en 1945, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), mené par le général de Gaulle, a annulé cette loi, et a créé par ordonnance l’Union nationale des associations familiales, et ses antennes départementales, telles qu’elles existent aujourd’hui.

Cet acte a été pris dans le cadre du « rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ». Par cet acte, le général de Gaulle efface l’existence juridique du régime de Vichy, de ses lois raciales, et établit ainsi une continuité avec la République.

Le Gouvernement autorisé à créer des lois

Le décret du 24 janvier 1956 crée la partie législative du code de la famille et de l’aide sociale. Dans le premier chapitre de ce volet législatif, on retrouve les associations familiales. Mais un décret est-il suffisant pour créer des textes de loi ?

Ce décret ne sort pas de nulle part. Il est pris sur le fondement d’un autre décret, celui du 20 mai 1955, qui annonce la création, en plus du code de la famille, celui des ports maritimes, de l’industrie cinématographique, du travail et de la sécurité sociale. Il s’est borné à mettre dans les différents codes les « textes législatifs concernant ces matières ».

Et ce décret de 1955 repose juridiquement sur la loi du 14 août 1954, prorogée par la loi du 2 avril 1955, Ces lois particulières autorisaient alors le gouvernement à modifier, voire abroger les lois.

La loi de 1954 puis celle de 1955 prévoyaient bien que « les décrets prévus au présent article pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi ».

Enfin, une loi d’avril 1958 a donné expressément force de loi à un certain nombre de codes, dont celui de la famille et de l’aide sociale.

Dès lors, les Unions d’associations familiales ont bel et bien une existence juridiquement valide.

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