L’État va-t-il devoir nous rendre les impôts payés depuis 2023 ? C’est ce qu’espèrent certains internautes. Sur une page habituée à la désinformation juridique, une publication affirme que les impôts payés en 2023, 2024 et 2025 ne sont pas légaux. 

La raison ? Les différents projets de finances qui ont créé ces impôts ont été adoptés suite à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Ce “passage en force” du gouvernement pour faire adopter les textes les rend-il inexistants juridiquement ? La réponse est non.

Le 49.3, comment ça marche ?

L’usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement, lorsqu’il rencontre des difficultés face à l’Assemblée nationale, de contourner le vote des députés et de faire adopter un projet de loi directement par la chambre basse du Parlement. 

Cette procédure n’a toutefois rien d’irrégulier : elle fait partie intégrante des mécanismes prévus par la Constitution. En recourant à cette faculté, le gouvernement engage sa responsabilité devant les députés, lesquels peuvent alors déposer et voter une motion de censure en vertu de l’article 49, alinéa 2. 

Si la motion de censure n’est pas adoptée, le projet de loi est considéré comme approuvé et transmis au Sénat pour poursuivre la procédure. À l’inverse, si la motion est adoptée, le gouvernement est contraint de démissionner et le projet de loi est abandonné.

C’est le sort qu’a connu Michel Barnier en fin d’année 2024. Le Premier ministre le plus éphémère de la Ve République (après le gouvernement Lecornu de 14 heures) avait engagé la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025. 

Mais la motion de censure déposée en réaction ayant été adoptée, le gouvernement est tombé. Le projet de loi n’a donc pas été adopté. Un vote a bien lieu et les députés ont le dernier mot.

Si l’on peut débattre du caractère démocratique et respectueux du Parlement du 49.3, on ne peut nier qu’il existe. Libre alors aux parlementaires qui critiquent son usage de proposer une réforme de la Constitution afin d’ôter cet outil au gouvernement.

Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.