Non, les dispositions de la loi immigration censurées par le Conseil constitutionnel ne pourraient pas être adoptées par référendum
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Aleksandar Nikolic sur BFM TV, le 30 novembre 2024
Des dispositions adoptées par le Parlement qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel feront l’objet d’un traitement similaire si elles sont adoptées par le biais de l’article 11 de la Constitution.
Une revanche à prendre. Le député Rassemblement national Aleksandar Nikolic veut faire adopter les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en janvier dernier à l’occasion du contrôle de la loi Immigration.
Selon lui, passer par le référendum prévu à l’article 11 de la Constitution permettrait de faire passer ces dispositions jugées inconstitutionnelles. Mais ce ne sera pas si facile.
L’article 11 ne concerne pas directement l’immigration
Les Surligneurs ont pu l’écrire lorsque Les Républicains avaient déposé une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) pour faire adopter les dispositions de la loi Immigration censurées par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil, qui a contrôlé la proposition de RIP, a admis que la proposition pouvait relever de « la politique sociale de la nation », qui est un des domaines d’application du référendum prévus par l’article 11. Toutefois, le thème de l’immigration ne fait pas explicitement partie de ces domaines d’application fixés par la Constitution, mais pourrait être admis.
Un référendum qui n’exonère pas d’un contrôle par le Conseil constitutionnel
Dans l’hypothèse où ces conditions formelles seraient respectées, passer par référendum n’exonère pas la proposition d’un contrôle par les Sages de la rue de Montpensier. Le Conseil peut ainsi contrôler la conformité à la Constitution de la proposition soumise aux Français, qu’elle soit à l’initiative de parlementaires ou du gouvernement.
C’est ainsi qu’il a pu rejeter la proposition de RIP des Républicains, en considérant qu’elle était contraire aux exigences « d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées » qui découlent du Préambule de la Constitution de 1946.
Donc, par la voie du Parlement ou celle du référendum, une loi pourra toujours être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
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