Une vidéo largement relayée sur les réseaux sociaux affirme qu’à compter de 2026, les couples vivant ensemble depuis deux ans seraient automatiquement considérés comme un foyer fiscal unique, même sans être mariés ni pacsés. Une information erronée, fondée sur de fausses sources et démentie par l’administration.

Ce que dit aujourd’hui le droit fiscal

En l’état du droit, la règle est claire. L’article 6 du code général des impôts prévoit que « les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune » pour les revenus perçus à compter de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS.

Autrement dit, seuls le mariage et le Pacs entraînent la constitution d’un foyer fiscal unique. Les couples en concubinage – même lorsqu’ils vivent sous le même toit depuis plusieurs années – restent soumis à une imposition séparée. Chacun doit déclarer ses propres revenus, sans mutualisation automatique.

Il est par ailleurs impossible de mutualiser deux foyers fiscaux sans être mariés ou pacsés. Cela tient à ce que le mariage et le PACS créent des effets juridiques comme l’obligation de solidarité entre les conjoints. Si l’un ne paye pas l’impôt commun, l’administration fiscale peut se retourner contre l’autre conjoint pour payer la totalité.

La mesure évoquée dans la vidéo consisterait donc à étendre cette imposition commune à l’ensemble des couples cohabitant depuis deux ans. Or, aucun élément sérieux ne permet d’étayer cette affirmation.

Des sources invoquées… mais inexistantes

La vidéo en question affirme s’appuyer sur des informations de BFMTV. Or, après vérification des articles publiés et des débats diffusés sur la chaîne d’information en continu, aucune trace d’une telle annonce n’a été retrouvée.

Autre incohérence : la publication attribue cette prétendue réforme au ministre de l’Intérieur, illustrant ses propos par un extrait montrant Sébastien Lecornu. Une double erreur. D’une part, Sébastien Lecornu n’est pas ministre de l’Intérieur mais Premier ministre. D’autre part, le ministère de l’Intérieur n’est pas compétent en matière de fiscalité, domaine relevant du ministère de l’Économie et des Finances.

Contacté à ce sujet, Bercy dément formellement l’existence d’un projet visant à modifier le calcul du foyer fiscal pour les couples non mariés et non pacsés.

Aucune base légale, aucun projet identifié

Sur le plan juridique, une telle réforme ne pourrait intervenir que par la loi. L’article 34 de la Constitution confie en effet au législateur le soin de fixer « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Or, les vérifications effectuées sur les sources officielles – Légifrance, sites de l’Assemblée nationale et du Sénat – ne font apparaître aucun texte adopté, ni même aucun projet ou proposition de loi en préparation sur ce sujet.

En l’absence de base légale, l’annonce d’une entrée en vigueur dès 2026 est donc infondée.

Une mécanique classique de désinformation

Cette rumeur émane d’un compte déjà identifié pour la diffusion récurrente de fausses informations. Plusieurs indices caractéristiques s’y retrouvent : titres anxiogènes par-dessus une vidéo d’un discours d’Emmanuel Macron, voix off générée par intelligence artificielle et nombreuses fautes dans le texte incrusté.

Autant d’éléments qui doivent inciter à la prudence face à des contenus viraux, en particulier lorsqu’ils annoncent des changements majeurs affectant directement la vie quotidienne et le portefeuille des contribuables.

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