Bientôt la fin du PACS ? Une vidéo aux allures de brève de presse partagée sur les réseaux sociaux semble prédire la fin du pacte civil de solidarité. Alternative au mariage, ce mode d’union choisi par plus de 200 000 couples en 2023 pourrait cesser dès 2026. Mais en réalité, il s’agit d’une intox. Explication.

Pas de suppression en vue

Institué par l’article 515-1 du Code civil en 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dont le régime s’inspire largement de celui du mariage. Lors de sa création, il constituait toutefois une innovation sociétale majeure, le mariage entre personnes de même sexe n’étant alors pas reconnu en droit français. Il a fallu attendre une loi de 2013.

Une loi ayant instauré le PACS, seule une loi peut le supprimer : c’est le principe du parallélisme de la loi. Après vérification, les sources officielles telles que Légifrance ou les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat ne font pas état d’une telle loi, même en préparation. Aucun document accessible sur les canaux institutionnels des autorités publiques ou des formations politiques ne mentionne davantage un projet visant à mettre fin à ce mode d’union. 

Un cas typique de désinformation

Cette rumeur provient d’un compte connu pour diffuser de fausses informations. Titres anxiogènes, images génériques, voix off générée par intelligence artificielle et fautes à répétition : autant d’indices qui permettent d’identifier des contenus peu fiables.

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