Non, le 49.3 n’invalide pas le consentement à l’Impôt
Dernière modification : 30 octobre 2024
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste
Source : Compte Facebook, le 24 octobre 2024
Lorsqu’un projet de loi est adopté par l’article 49.3 de la Constitution, les députés peuvent s’y opposer en votant une motion de censure contre le Gouvernement et son projet de loi. Si cette motion n’aboutit pas, la loi qui crée l’impôt est adoptée.
Après les factures d’électricité et de gaz, existe-t-il une astuce pour ne plus payer d’impôts ? Un internaute pense avoir trouvé la solution ! Il se fonde sur le fait que l’impôt n’est pas vraiment consenti si la loi qui le crée est adoptée par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Quoique l’on pense du 49.3 d’un point de vue politique, cette affirmation est fausse en droit.
Le principe de consentement de l’impôt
Il est vrai que l’impôt doit être consenti par les citoyens, ou par leurs représentants que sont les membres du Parlement. C’est un principe prévu par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, texte à valeur constitutionnel depuis 1971.
Un impôt ne peut donc pas être prélevé s’il n’a pas été adopté par les députés et les sénateurs.
Le 49.3, un frein au consentement à l’impôt ?
L’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution prévoit l’adoption d’un projet de loi du Gouvernement, sans le vote des députés. Un vote est toujours possible, car en réponse à ce passage en force, les députés peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement.
Si les députés adoptent cette motion de censure, le projet de loi en question est rejeté et le Gouvernement, qui a engagé sa responsabilité, doit démissionner.
Si la motion de censure n’est pas votée, c’est que les députés n’étaient pas assez nombreux pour s’opposer à la loi, qui est donc adoptée.
Pour résumer, même en cas de 49.3, il y a bien un vote à l’Assemblée nationale si les députés déposent une motion de censure, et la loi de finances à l’origine de l’impôt est considérée comme étant adoptée par le Parlement. C’est-à-dire que les représentants du peuple français consentent au prélèvement de l’impôt.
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