Non, la voie publique n’appartient pas à des entreprises privées
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
Source : Vidéo TikTok, le 9 mars 2025
Selon un internaute, les contraventions ne pourraient être infligées que sur la voie publique… qui, en réalité, serait privée. Un raisonnement qui repose sur un site états-unien souvent cité dans les sphères complotistes. Mais cette théorie tient-elle la route ?
Les amendes seraient-elles illégales ? C’est ce que soutiennent des internautes ici et là, « preuves » à l’appui !
Selon lui, les contraventions routières, que vous récoltez en cas d’excès de vitesse ou de mauvais stationnement, ne pourraient être infligées que sur la voie publique. Mais selon un compte TikTok, « aucune route n’est réellement publique ».
Selon ce même compte, les routes communales, départementales et nationales qui constituent la voie publique, seraient, toujours selon lui, la propriété d’entreprises privées. « Les routes communales appartiennent aux mairies, les routes départementales aux préfectures, les routes nationales à la ‘République française présidence’ […]. Toutes ces entités sont des sociétés privées enregistrées aux USA et soumises au droit commercial international », précise-t-il.
Et donc si toutes les voies publiques sont en réalité privées, aucune amende ne pourrait être délivrée. « Vos contraventions et nulles et inapplicables devant le tribunal », raconte la voix robotique. Élémentaire ? Non. Regardons de plus près tout cela.
Une mauvaise lecture d’une liste d’entités
L’internaute se fonde sur un site états-unien, celui de l’entreprise Dun & Bradstreet, pour affirmer que nos institutions sont en fait privées. Dun & Bradstreet est une entreprise qui recense toutes les entités dans le monde, publiques et privées, et fournit des données commerciales et financières. S’y retrouvent donc les différents ministères français, la Présidence de la République française et les communes, comme la Ville de Paris. Le simple fait qu’elles y figurent fait dire à l’internaute que ces dernières seraient des entreprises privées.
Mais, petit détail : ce site ne qualifie pas la Présidence ni la Ville de Paris d’entreprises privées. Elles sont classées dans la catégorie « public administration » et « government support ». Autrement dit : administration publique et services gouvernementaux. Traduction : ce sont des institutions publiques.
Mais la langue anglaise n’est pas la seule chose que notre internaute ne saisit pas : ce recueil Dun & Bradstreet, s’il a peut-être une utilité pour certains utilisateurs, a en France une valeur juridique de… zéro, comme nous l’avions déjà rappelé ici. Ce n’est pas parce que ces entités sont listées par une entreprise outre-Atlantique, qu’elles en sont moins françaises et surtout qu’elles sont privées…
Les voies publiques qui, en France, relèvent du domaine public des collectivités publiques, peuvent donc être soumises à des règles sanctionnées par des contraventions. Par conséquent, si vous souhaitez contester vos PV par ce biais, circulez, il n’y a rien à voir…
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