Non, la Banque centrale européenne ne prévoit pas de « limiter la liberté financière des individus »
Auteur : Hugo Guguen, juriste
Relecteur : Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Fanny Velay, journaliste stagiaire
Source : Compte Facebook, le 21 janvier 2025
Contrairement à certaines affirmations, la BCE n’a jamais envisagé d’imposer tout dépôt supérieur à 3 000 euros sur les comptes courants des ressortissants de l’Union européenne. Outre l’impossibilité juridique d’une telle mesure, ce montant concerne uniquement un plafond hypothétique lié aux futurs portefeuilles d’euros numériques, sans rapport avec les comptes bancaires traditionnels.
Allons-nous désormais être taxés par l’Union européenne sur la somme contenue dans nos comptes bancaires ? C’est du moins ce qu’avancent de nombreuses publications sur les réseaux sociaux.
« La Banque centrale européenne prévoit de sanctionner les dépôts au-delà de 3 000 euros pour limiter la liberté financière des individus… Ce projet totalitaire, justifié par des raisons de santé et de sécurité, vise à établir un modèle de consommation où les gens seront locataires et dépendants des directives gouvernementales », s’indigne un internaute sur Facebook.
Il en veut pour preuve une interview du média d’État russe Sputnik d’Eric Verhaeghe, un essayiste et journaliste économique français connu pour partager de la désinformation. L’homme y affirme que « la Banque centrale européenne a d’ores et déjà indiqué que, au-delà de 3 000 euros stockés sur un compte en banque, elle écrêtera ou imposera des pénalités. Parce qu’elle considérera que les gens ne doivent pas détenir trop d’argent liquide ».
Et de poursuivre : « L’objectif de cette imposition par la Banque centrale européenne serait alors de briser […] l’indépendance des gens. De les mettre en position de ne plus pouvoir échapper au contrôle étatique », conclut-il.
Sauf que tout est faux. Ce montant de 3 000 euros auquel fait référence Eric Verhaeghe ne concerne pas nos comptes courants, mais en réalité un éventuel plafond d’un portefeuille d’euros numériques. Explications.
Un plafond pour l’euro numérique, pas les comptes courants
D’après la revue de stabilité financière de la Banque centrale européenne (BCE), ce montant maximum de 3 000 euros concerne un plafond prévu dans le cadre de son projet de lancement d’un euro numérique.
La page web de la BCE dédiée à cet euro numérique indique qu’il s’agit d’une nouvelle forme de monnaie de la banque centrale fonctionnant comme un portefeuille et non comme un compte d’épargne.
Mise sur les rails en juillet 2021 pour un déploiement prévu entre 2027 et 2028, cette monnaie numérique ne vient pas remplacer les billets et les pièces, mais complètera ces derniers, constituant ainsi une solution de paiement supplémentaire. Contrairement à une intox datant de 2022, elle ne vise donc pas à mettre fin à l’argent liquide au sein de l’Union européenne.
La proposition de règlement européen établissant cette nouvelle monnaie numérique indique qu’en raison de sa forme dématérialisée, son utilisation doit être encadrée. Le paragraphe 32 de ce texte prévient qu’une « utilisation sans restriction de l’euro numérique […] pou[rrait] mettre en péril la stabilité financière de la zone euro avec des effets négatifs sur l’octroi de crédits à l’économie par les établissements de crédit. Il pourrait dès lors être nécessaire que la Banque centrale européenne […] limite l’utilisation de l’euro numérique ».
Ces limites comprennent entre autres « des limites quantitatives aux avoirs individuels en euros numériques ». En d’autres termes, un plafond sur la somme totale d’argent que l’on détiendrait sur son compte d’euros numériques.
C’est à cette limite sur la somme totale d’argent placée sur un futur portefeuille d’euros numériques à laquelle le chiffre de 3 000 euros fait référence, comme le souligne un rapport d’information du Sénat, ainsi que la presse. Autrement dit, il ne s’agit en aucun cas d’une limite imposée aux comptes courants des ressortissants de l’Union européenne.
« Il n’a jamais été question pour la BCE de limiter ou de pénaliser les comptes bancaires ordinaires, confirme la BCE auprès des Surligneurs. Il existe un large consensus parmi les colégislateurs européens et l’Eurosystème [le regroupement de la BCE et des banques centrales nationales de la zone euro, ndlr] sur le fait que les avoirs numériques en euros doivent être soumis à des limites de détention, mais rien n’a encore été approuvé. »
Un pouvoir n’appartenant pas à la BCE
La BCE ne peut pas imposer de plafonds de dépôts sur les comptes courants, car elle en est juridiquement incapable. En tant qu’institution de l’Union européenne, elle obéit à des règles clairement définies, fixées par les traités et règlements de l’Union.
L’article 282 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise qu’elle est responsable de la politique monétaire en zone euro, c’est-à-dire qu’elle régule les taux d’intérêt et la quantité de monnaie en circulation.
Sa principale mission consiste par conséquent à maintenir le pouvoir d’achat de l’euro, et donc la stabilité des prix, dans la zone euro. Elle n’est pas en mesure d’intervenir dans les rapports entre les particuliers et leur banque.
