Non, il n’y a pas besoin de modifier la Constitution française pour exécuter une OQTF
Auteur : Hugo Guguen, juriste
Relecteurs : Etienne Merle, journaliste
Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste
Source : Compte Facebook, le 21 janvier 2025
L’Obligation de quitter le territoire Français, ou décision d’éloignement, est une mesure administrative obligeant son destinataire à quitter la France dans un délai de 30 jours ou sans délai dans certains cas. Elle est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non par la Constitution. Modifier cette dernière n’aurait ainsi aucune incidence sur la décision d’éloignement.
Dès les premières minutes de son mandat en tant que 47ᵉ président des États-Unis, Donald Trump a signé une salve de décrets amorçant un revirement complet en matière migratoire. Fer de lance de sa politique, il avait, lors de son discours d’investiture, assuré que : « Toute entrée illégale dans le pays sera immédiatement stoppée, et nous commencerons à renvoyer chez eux des millions et des millions ».
Désireux de voir la même chose en France, de nombreux internautes ont salué le geste, regrettant qu’une telle politique soit actuellement impossible en France. « En France, il faut changer la constitution pour virer trois OQTF. Trump à peine élu vient de signer un décret permettant de virer des centaines de milliers de clandestins », peut-on par exemple lire sur Facebook.
Si chacun est libre d’avoir une opinion et de critiquer la rigidité du système d’expulsion d’un étranger hors de France, il est en revanche juridiquement faux d’affirmer qu’il est nécessaire de réviser la Constitution pour expulser une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Une décision d’éloignement uniquement régie par le CESEDA
L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prise par le préfet à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle a pour objectif d’ordonner à la personne concernée de quitter volontairement la France, dans un délai imparti, sous peine d’être reconduite de force à la frontière.
Vérification faite, la Constitution française ne comporte aucune disposition mentionnant directement ou indirectement la procédure d’OQTF. Le socle juridique interne de cette mesure repose en son intégralité sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Plus particulièrement, le livre VI du CESEDA, intitulé “décision d’éloignement” comprenant les articles L610-1 à L656-2.
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