Nicole Ferroni sur le procès d’Antoine Deltour dans l’affaire « Luxleaks » : la justice luxembourgeoise aurait utilisé la directive secret des affaires pour condamner le lanceur d’alerte
Source : Facebook, 10 décembre 2016, 3’15’’
Contrairement à ce qu’affirme Nicole Ferroni, la justice luxembourgeoise n’a pas pu se baser sur cette directive afin de condamner Antoine Deltour.
Lundi 12 décembre s’est ouvert en appel, au Luxembourg, le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, condamné en première instance pour avoir révélé les pratiques d’évasion fiscale de 500 multinationales.
Dans une vidéo publiée sur Facebook, l’humoriste Nicole Ferroni prétend que la justice luxembourgeoise s’est fondée sur la directive relative à la protection du secret des affaires pour condamner le lanceur d’alerte. Cette directive n°2016/943 du 8 juin 2016 est entrée en vigueur le 5 juillet 2016.
Cependant, les États membres disposent d’un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit interne, soit jusqu’au 9 juin 2018. Tant qu’une directive n’est pas transposée, elle n’est pas directement applicable. Cela signifie que la directive ne peut pas être utilisée par un tribunal, ni être invoquée par un individu devant ce tribunal (sauf par ce qu’on appelle l’invocabilité de prévention, ce qui ne peut être le cas ici).
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