Nicolas Sarkozy est-il parti aux Seychelles avec son bracelet électronique ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal, université de Lorraine
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Compte Facebook, le 1er janvier 2025
Bien que condamné, Nicolas Sarkozy n’a pas encore vu sa peine être mise à exécution. Il n’a donc pas encore commencé à porter un bracelet électronique. Ainsi, l’ancien chef de l’État n’enfreint pour l’instant aucune règle en voyageant.
Giula Sarkozy, la fille de l’ancien chef de l’État, a partagé sur son compte TikTok des photos de vacances de sa famille aux Seychelles qui ne sont pas passées inaperçues. Certains internautes s’en sont indignés. Et pour cause, Nicolas Sarkozy a été condamné définitivement le 18 décembre dernier dans l’affaire dite « des écoutes téléphoniques », et doit porter un bracelet électronique.
La justice est-elle laxiste au point de laisser un condamné passer ses vacances au soleil ? Ou l’ancien président est-il hors-la-loi ? Aucune de ces réponses n’est correcte.
Une mise à exécution de la peine qui n’est pas immédiate
Même s’il est condamné, Nicolas Sarkozy ne porte pas encore de bracelet électronique. En effet, c’est une chose d’être condamné, c’en est une autre de mettre la peine à exécution. Pour cela, le procureur général de la Cour d’appel de Paris doit saisir un juge d’application des peines (JAP).
Le JAP convoquera ensuite Nicolas Sarkozy dans un délai de vingt jours pour établir avec lui le domicile auquel il sera assigné et les conditions de cette assignation, notamment les heures de sortie autorisées ou le périmètre à ne pas dépasser. En découlera enfin une ordonnance que le JAP rendra dans un délai de quatre mois, à compter de la date de la condamnation définitive, pour fixer toutes les modalités de l’assignation à domicile et de la pose du bracelet électronique.
L’ancien chef de l’État n’enfreint donc aucune règle en voyageant. Il devra de toute façon rentrer sans plus tarder car il a de nouveau rendez-vous avec la justice dans le cadre de « l’affaire libyenne », qui sera jugée à partir du 6 janvier 2025.
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