Anne Hidalgo réclame, en prévision des conséquences de la guerre d’Ukraine, un blocage des prix du gaz et de l’électricité
Dernière modification : 30 septembre 2022
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Source : Communiqué de Presse, Hidalgo!2022, 24 février 2022
Nous ne surlignons jamais les demandes ou promesses fondées. Mais il y a une semaine, nous écrivions que le blocage des prix du gaz et de l’électricité serait contraire à la loi actuelle. Par la force des faits (invasion de l’Ukraine et ses conséquences sur les prix), les exceptions prévues par la même loi peuvent désormais s’appliquer.
La candidate du PS à l’élection présidentielle, dans son message condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, anticipe une hausse en effet très prévisible des matières premières, et en conséquence de l’électricité et du gaz. C’est ce qui la conduit à réclamer le blocage de leur prix.
Nous avons pu écrire plusieurs fois et notamment à propos des promesses de Jean-Luc Mélenchon, qu’il serait très difficile de justifier, en l’état actuel de la législation, un blocage des prix, notamment du gaz et de l’électricité. Le Code du commerce prévoit en effet que “les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence”. Mais c’est sauf exception. Parmi ces exceptions, au moins une semble applicable désormais, compte tenu de l’évolution de la situation politique et militaire à l’est de l’Europe : le gouvernement peut...
