Dans son programme pour l’élection municipale à Paris, Emmanuel Grégoire veut mettre fin à « la ségrégation sociale » dans les écoles. 

Pour ce faire, le candidat de la gauche veut moduler « les dotations financières de la Ville aux établissements privés sur des critères de mixité sociale et scolaire. Un système de bonus-malus récompensera ceux qui accueillent tous les enfants sans distinction, et pénalisera ceux qui sélectionnent les élèves au détriment de la mixité ».

Cette proposition doit être examinée en droit, car elle risque de heurter certaines règles.

Les dotations obligatoires intouchables 

En matière de financement des écoles privées sous contrat d’association, la marge de manœuvre des communes est limitée. L’article L.442-5 du code de l’éducation consacre le principe du « forfait communal ». La commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que...

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