Michèle Delaunay, ancienne ministre et conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, affirme que : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU »

S’offusquant d’une brochure mentionnant que l’accès à l’eau est un service public et non un droit, Michèle Delaunay affirme : « Le droit à l’eau est un droit universel voté et affirmé par l’ONU » : oui, mais pas en droit français.

Michèle Delaunay, ancienne ministre, conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux, n’a pas tort d’affirmer que le droit à l’eau a bien été reconnu et réaffirmé par l’Assemblée générale de l’ONU, à travers des actes juridiques qu’on appelle des résolutions. Mais ces résolutions ont une visée essentiellement proclamatrice, c’est-à-dire, qu’elles prônent un droit à l’eau sans toutefois contraindre les États à prévoir des modalités d’accès effectif à cette ressource. En somme, l’ONU a bien reconnu un droit à l’eau mais n’impose rien aux États et aucun citoyen ne pourrait invoquer ces résolutions devant un juge pour contester une coupure d’eau.

De la même façon, le Protocole sur l’eau et la santé, signé dans le cadre l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se contente de faire de l’accès pour tous à l’eau potable un « objectif », là encore sans mécanisme contraignant pour les États.

C’est la raison pour laquelle il est difficile d’admettre, comme le sous-entend Michèle Delaunay, que le droit à l’eau est concrètement réalisé en France.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi visant à permettre l’accès aux besoins élémentaires en eau potable. La proposition a été examinée il y a plus d’un an au Sénat, sans que les sénateurs ne la votent. Une proposition de loi constitutionnelle, déposée en décembre 2017, prévoyait d’inscrire dans la Charte de l’environnement le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.

La seule protection que reconnaisse le Conseil constitutionnel est liée au droit de jouir d’un logement décent, ce qui implique qu’il soit pourvu d’un accès à l’eau. La loi interdit les coupures d’eau pour non-paiement de factures, mais uniquement dans les résidences principales, et sans prévoir de suppression des factures non payées.

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