Premières tensions entre Michel Barnier et les parlementaires. Le nouveau Premier ministre refuse de transmettre les lettres fixant les plafonds de crédits des ministères, produites pour la préparation du budget de 2025.

Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Charles de Courson, rapporteur général du budget au sein de cette commission, sont allés jusqu’à se déplacer à Matignon puis à Bercy, au ministère de l’Économie et des Finances, pour obtenir communication de ces lettres, en vain.

Ces lettres, envoyées par le Premier ministre démissionnaire Gabriel Attal en août, indiquent les enveloppes de crédits accordées à chaque ministère pour l’an prochain et leurs plafonds de dépense.

Les deux députés jugent ce refus de communication illégal. Selon des propos de Charles de Courson, rapportés par Public Sénat, la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, qui a accueilli les deux hommes, s’en serait défendue en invoquant la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.

Qui a raison ? Le gouvernement doit-il communiquer les lettres-plafonds aux parlementaires ?

L’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) donne compétence aux commissions parlementaires chargées des finances de suivre, de contrôler et d’évaluer l’action du gouvernement en matière financière et budgétaire. Ce texte prévoit qu’ “ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles”. Il ajoute que “tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent […] doivent leur être fournis”. L’article 57 ne mentionne pas expressément les lettres-plafonds, mais il porte sur “tous les documents”.

En complément, et pour répondre à cette question avec plus de précision, citons une circulaire de 2005 signée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Elle est à destination des différents ministères et organise la préparation du budget, en prenant en compte la LOLF. Elle mentionne “les lettres arrêtant [les] plafonds en crédits” qui “seront transmises aux commissions des finances des deux assemblées”.

Découle de ces textes l’obligation pour le gouvernement de communiquer aux députés tous les documents qui intéressent les finances du pays. Il faut noter toutefois que, bien qu’il existe une obligation dans les textes, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Suite à la remarque d’un lecteur, l’article a été modifié le 20 septembre 2024.

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