Massive mais prévisible : la censure de la « loi immigration » par le Conseil constitutionnel
Auteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire Versailles Institutions Publiques
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Sans surprise dans la mesure où elle s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, la décision du Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution de nombreuses dispositions de la « loi immigration ».
La décision rendue n’étonnera pas les juristes habitués à analyser la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Saisie avant la promulgation de la loi par le Président de la République et des parlementaires de l’opposition, l’institution de la rue de Montpensier a censuré des articles de la loi qui étaient manifestement contraires à la Constitution. Le caractère massif de la censure s’explique moins par l’audace du Conseil constitutionnel que par la légèreté du législateur.
Beaucoup de « cavaliers législatifs »
D’une part, le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 32 articles de la loi pour des raisons de procédure. Aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». S’il n’existe pas de lien, les amendements adoptés constituent des « cavaliers législatifs ». Dans la loi soumise...
