Marine Le Pen persiste et propose une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les carburants
Dernière modification : 10 octobre 2022
Autrice : Sarah Thomas, master de droit de l’Union européenne, Université de Lille
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Mise à jour : Charles Denis
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Loïc Héreng
Source : RTL, L’invité de RTL, 7 juillet 2022, 4’
Au risque de nous répéter, la France est libre de fixer ses taux de TVA, mais ceux-ci doivent respecter certains seuils fixés par une directive de l’Union européenne. Une baisse jusqu’à 5,5 % concernant les carburants contreviendrait donc au droit européen.
Marine Le Pen, présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, continue (faute d’avoir lu notre précédent article) de plaider pour une baisse de la TVA sur les carburants à 5,5 % pour faire baisser les prix à la pompe, dans un contexte de forte inflation. Pourtant, cette proposition, partagée sur tous les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin, TikTok), méconnaît toujours le droit européen.
La taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Autrement dit, elle n’est pas collectée par l’État directement mais par le vendeur qui la collecte et qui la reversera ensuite à l’État. Car en réalité, c’est le consommateur qui paie la TVA, avec un taux assis sur le prix du produit ou du service, ce qui fait que mécaniquement, plus le prix augmente, plus la TVA augmente. En période d’inflation, c’est un peu la double peine pour les consommateurs.
Concernant la proposition du Rassemblement national de réduire la TVA sur les produits énergétiques, il est nécessaire de rappeler que chaque État membre de l’Union européenne détermine son taux de TVA sur ses biens et services, du moment que celui-ci est supérieur à 15 % (voir l’article 97 de la directive européenne sur la TVA). En France, il est de 20 %, il y a donc de la marge pour le baisser. Mais il y a aussi plusieurs exceptions qui permettent aux États de diminuer encore plus ce taux.
Selon la directive européenne sur la TVA, tout État membre peut choisir d’appliquer un taux réduit d’un minimum de 5 % aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain.
Mais le fioul et le carburant ne figurent pas dans la directive, ce qui implique qu’un taux de TVA inférieur à 15 % appliqué à ces produits serait contraire à la législation européenne. Pire, lorsque les États membres se sont mis d’accord il y a quelques mois pour ajouter à cette directive une liste de nouveaux produits pouvant bénéficier d’un taux réduit, voire d’une exonération totale, il n’ont pas ajouté ces produits néfastes pour l’environnement, l’idée étant au contraire d’appliquer des taux réduits aux produits permettant de faciliter la transition énergétique (voir l’annexe de la directive TVA).
Sans renégociation, par le gouvernement, des taux de la directive TVA avec les 26 autres États membres, cette proposition ne pourra aboutir. Le RN peut toutefois proposer une baisse générale de la TVA de 20 à 15 % ou alors une mise en place d’aides ciblées pour les plus démunis, comme le blocage des prix, ou un chèque énergie, des mesures qui existent déjà, qui sont permises par la législation européenne, et que le Rassemblement national peut très bien suggérer de renforcer.
Contactée par nos soins, Marine Le Pen ne nous a pas répondu.
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