Marine Le Pen assure que, la double peine ayant été supprimée, « On est aujourd’hui obligés d’accepter sur notre territoire et de subvenir aux besoins de ceux qui sortent de prison et qui sont de nationalité étrangère »

Débat présidentiel, TF1 et France 2, 3 mai 2017, 1h48min

Cette affirmation est juridiquement fausse car les doubles peines sont prévues par l’article 131-30 de notre code pénal. Ce texte permet en effet au juge pénal de prononcer à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère reconnue coupable d’un délit ou d’un crime, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) en plus du prononcé de la peine principale. Le prononcé de cette ITF entraine de plein droit reconduite à la frontière de l’étranger après exécution de sa peine principale (article 131-30 du code pénal alinéa 2).

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal excluent certes la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre d’un étranger lorsqu’il justifie de liens resserrés avec la France du fait de sa situation familiale ou d’une résidence de longue durée sur le territoire français. Cependant, ces limites aux pouvoirs de l’autorité judiciaire peuvent être surmontées par la possibilité pour l’autorité administrative d’arrêter une mesure d’expulsion, si l’étranger présente une menace particulièrement grave pour l’ordre public français.
Or, en pratique, l’autorité administrative s’appuie quasi systématiquement sur la condamnation pénale dont a fait l’objet un étranger pour motiver un arrêté d’expulsion à l’issue de sa peine.

Les étrangers pénalement condamnés peuvent en réalité être reconduits à la frontière à leur sortie de prison s’ils font l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, voire d’un arrêté d’expulsion pris par l’autorité administrative du fait de cette condamnation pénale.

Sophie Visade, le 5 mai 2017

M. Le Pen prétend que : « Le CICE a été accordé en priorité aux grands groupes »

Débat présidentiel, TF1 et France 2, 3 mai 2017

Le champ d’application du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est très large puisque peut en bénéficier (art. 244 quater C, I, code général des impôts) :

– toute entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de son bénéfice réel ;
– toute entreprise temporairement exonérée de l’impôt sur les sociétés en vertu d’un dispositif d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation ;
– tout organisme visé par l’article 207 du code général des impôts partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés comme une coopérative artisanale ou une coopérative d’entreprises de transport par exemple.

Son assiette comprend les rémunérations dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC annuel qui ont été versées aux salariés de ces entreprises. Ainsi, il concerne 78% de la masse salariale des TPE et PME et seulement 56% de la masse salariale des entreprises de plus de 2 000 salariés (Rapport 2016 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).

Son taux a été successivement en France métropolitaine de 4% (2013), 6% (2014, 2015, 2016) et 7% (2017) de la masse salariale de l’entreprise (art. 244 quater C, III, code général des impôts).

Logiquement, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été, n’en déplaise à Marine Le Pen, accordé principalement aux TPE et PME où les salaires sont, en moyenne, plus faibles que dans les ETI ou les grandes entreprises.

Emmanuel Daoud et Caroline Boyer, le 5 mai 2017

Marine Le Pen a déclaré : ” Je souhaite faire un référendum constitutionnel […] où j’indiquerai que toute loi nouvelle aura une autorité supérieure [aux traités européens]”

Débat présidentiel, TF1 et France 2, 3 mai 2017, 22h35

Mme Le Pen propose d’organiser un référendum pour modifier la Constitution afin que toute loi nouvelle ait une autorité supérieure au droit de l’Union.

Du point de vue de la procédure envisagée pour la réforme, organiser directement un référendum implique de faire application de l’article 11 de la Constitution. La lettre de ce texte vise l’adoption d’une loi sans référence aux lois constitutionnelles. Cette disposition a bien été utilisée par le Général de Gaulle alors qu’il était Président de la République en 1962 pour faire adopter la révision constitutionnelle prévoyant l’élection du suffrage universel direct. Mais cette pratique a été largement critiquée dans sa légitimité en ce qu’elle contourne les pouvoirs du Parlement. Elle a d’ailleurs été suivie d’une motion de censure de la part de l’Assemblée, qui a été suivie de la décision de la dissoudre.

Du point de vue du contenu de la réforme, prévoir dans la Constitution que la loi primerait sur le droit de l’Union revient en réalité à revenir sur la jurisprudence la plus basique de la Cour de cassation et du Conseil d’État, par laquelle ces deux juridictions ont accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution.  Autrement dit, la réforme constitutionnelle préconisée ne pourra se faire sans une modification ou une suppression de ce dernier article.

En tout état de cause, une telle réforme constitutionnelle placerait la France en position de violation flagrante du droit de l’Union européenne, et plus particulièrement du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit interne posé en 1964 par la Cour de justice des Communautés européennes, y compris sur le droit constitutionnel, principe qui a pour effet de rendre inapplicable tout règle nationale contraire, y compris si elle est postérieure. L’adhésion à ce principe tel qu’interprété par la Cour a été réitérée par l’ensemble des États membres à l’occasion de la signature du traité de Lisbonne.

La réforme constitutionnelle proposée par Mme Le Pen est difficilement réalisable d’un point de vue du droit constitutionnel et placerait la France en infraction du point de vue du droit de l’Union européenne.

Laure Clément-Wilz, le 5 mai 2017

Marine Le Pen affirme « Avec la loi El-Khomri, vous interdisez aux chefs d’entreprise de pouvoir éviter (…) les exigences religieuses au sein de l’entreprise »

Débat présidentiel, France 2, 3 mai 2017, 1h 42 min.

Le fait religieux dans l’entreprise semble désormais être devenu l’une des nombreuses obsessions de Marine Le Pen. Après avoir proposé, au mépris de la Constitution, d’inscrire le principe de laïcité dans le code du travail, la candidate du Front national affirme que la loi El-Khomri interdit à l’employeur de s’opposer aux manifestations, par des salariés, de leurs convictions religieuses.

Non seulement cela est faux mais, en réalité, la loi prévoit exactement le contraire.

On se souvient de l’affaire Babyloup dans laquelle le licenciement d’une salariée portant le voile islamique avait entraîné un contentieux judiciaire long de plus de cinq années. Si le licenciement avait finalement été déclaré justifié par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les nombreuses résistances et désaccords entre les juges ayant eu à statuer dans cette affaire ont conduit le législateur à intervenir.

La récente loi El-Khomri contient une disposition dont l’objet est précisément de sécuriser les décisions de l’employeur qui se trouve confronté au fait religieux dans son entreprise. Désormais, le code du travail prévoit expressément la possibilité pour l’employeur, par le biais du règlement intérieur, d’imposer un principe de neutralité et de restreindre (et donc in fine de sanctionner) la manifestation par les salariés de leurs convictions religieuses lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen, la loi El-Khomri permet à l’employeur de restreindre, par des mesures proportionnées et justifiées, les manifestations par les salariés de leurs convictions religieuses

Bérénice Bauduin, le 5 mai 2017

Marine Le Pen en a marre de l’Union européenne et notamment des « directives imposées par les commissaires que personne ne connaît »

Débat présidentiel, France 2, 3 mai 2017

Marine Le Pen se trompe sur la réalité du système décisionnel de l’Union européenne. Une directive n’est pas imposée par la Commission qui n’a qu’un pouvoir de proposition. La directive fait ensuite la « navette » entre le Conseil de l’UE (composé des ministres de chaque Etat membre) et le Parlement européen. Ces deux institutions votent le texte, selon la procédure législative ordinaire (article 289 TFUE), en ayant d’ailleurs le pouvoir de s’y opposer et, bien évidemment, de l’amender. Marine Le Pen est députée européenne et siège au Parlement, avec 23 autres de ses collègues du Front national. C’est donc elle qui, en partie, est en charge du vote des directives. La Commission, quant à elle, n’a pas le droit de voter une directive. Elle n’est donc pas en capacité de l’imposer.

Marine Le Pen ne connaît apparemment pas plus les commissaires européens. Ce qui est surprenant, étant donné que, en tant que députée européenne, elle participe à l’audition de chaque commissaire pour déterminer s’il est, ou non, capable de remplir ses fonctions. Le Parlement « investit » la Commission européenne (article 17-7 TUE) et la contrôle (articles 17-8 et 234 TFUE). Il est bien difficile qu’elle ne les connaisse pas, car Marine Le Pen est raisonnablement présente au Parlement européen puisqu’elle participe à près de 80 % des votes.

Cette déclaration est bien étrange dans la bouche d’une députée européenne.

Frédérique Berrod et Antoine Ullestad, le 4 mai 2017

Emmanuel Macron propose une réforme de la directive “travailleurs détachés” « afin qu’il n’y ait plus de concurrence déloyale en Europe »

Reuters, 1er mai 2017

Emmanuel Macron veut proposer aux autres États membres de l’Union européenne (il oublie le Parlement européen…), une révision de la directive du 16 décembre 1996 qui permet d’encadrer le fait pour un employeur d’envoyer temporairement un de ses salariés dans un autre État membre, dans le cadre d’une prestation de service.

Outre que pour renforcer les contrôles une directive d’exécution a été adoptée en 2014 (afin de lutter contre la fraude et de permettre l’échange d’informations entre les États membres), une révision de la directive de 1996 est en cours. Le projet prévoit notamment une harmonisation de la façon dont la rémunération est calculée, afin de diminuer le risque de concurrence déloyale. La Commission Emploi du Parlement européen devrait l’adopter en juillet prochain, pour une adoption en session plénière par l’ensemble du Parlement européen en octobre.

Emmanuel Macron n’est d’ailleurs pas sans savoir que cette réforme est en cours, en reconnaissant à Saint-Nazaire le 1er juin que le Conseil de l’Union européenne ne se prononcerait pas le 15 juin comme prévu.

Emmanuel Macron propose une révision de la directive sur le détachement des travailleurs qui est déjà en cours. Un peu de patience donc, la démocratie européenne remplit son office.

Vincent Couronne, le 3 mai 2017

N. Dupont-Aignan estime que « l’UMP et les socialistes […] ont violé le ‘non’ au référendum de 2005 »

France Inter, 3 mai 2017

Il est indéniable qu’en 2005 les Français ont voté « non » au référendum sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il est tout aussi indéniable qu’en 1969 les Français ont voté « non » au référendum voulu par Charles De Gaulle sur le projet de renforcement des régions… Il est curieux pourtant que personne ne conteste le renforcement de ces régions par la loi du 5 juillet 1972. C’est d’autant plus curieux qu’en 2017, nombreux sont ceux, de l’extrême gauche à l’extrême droite, qui fustigent le Traité de Lisbonne né des cendres du référendum de 2005, comme une violation de la volonté du peuple exprimée dans les urnes. L’indignation est à géométrie variable.

Avec 30,64 % d’abstention, 54,63% de votants ont répondu « non » au référendum de 2005. Votait-on contre un Jacques Chirac impopulaire qui appelait les Français à ne pas se « tromper de question » ? Votait-on contre un texte long et complexe qui, dans les fantasmes de Nicolas Dupont-Aignan, allait faire entrer la Turquie dans l’UE ? En réalité, bien heureux celui qui réussit à identifier les enseignements d’un référendum. Une seule certitude, on répond peu à la question qui est posée.

Quoiqu’il en soit, Nicolas Sarkozy est élu en 2007 Président de la République au suffrage universel sur une promesse : faire adopter un nouveau traité dont la ratification serait autorisée par le Parlement. Ce sera le Traité de Lisbonne. Le peuple a-t-il changé d’avis ? S’intéressait-il seulement à la question ? Toujours est-il que Nicolas Sarkozy a tenu cette promesse, mandaté par le peuple souverain qui, comme le disait Rousseau, « est toujours maître de changer ses lois ».

Nicolas Dupont-Aignan (comme bien d’autres), ne peut pas dire avec autant de certitude que la volonté du peuple a été bafouée par le traité de Lisbonne après le référendum de 2005.

Vincent Couronne, le 3 mai 2017

Marine Le Pen a déclaré : “Tout produit qui sortira d’une usine délocalisée afin d’être importé et revendu sur le marché français sera taxé à hauteur de 35 %”

Communiqué, 26 avril 2017

Cette proposition de Marine Le Pen, qui ressemble fort aux annonces formulées par le président Trump, se heurte au principe de libre circulation dans le cadre du marché intérieur européen. Celui-ci permet à une entreprise de délocaliser sa production dans un autre État membre, en faisant usage de sa liberté d’établissement.

Mais la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce droit à la mobilité des sociétés, notamment dans un arrêt Centros de 1999, à condition qu’elles ne fassent pas usage « abusivement ou frauduleusement » des normes communautaires. De plus, les États conservent la maîtrise de l’instrument fiscal, qui relève de leur compétence, mais ne peuvent pas l’utiliser comme un moyen de sanctionner une délocalisation dans l’Union européenne.

En outre, la taxe à l’importation qu’évoque Marine Le Pen est fondée sur le passage de la frontière nationale, et donc assimilée à une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, interdite par l’article 30 du TFUE.

Prétendre négocier cette manière de protéger le marché français est une négation des fondements de l’Union, et supposerait donc un Frexit, avec les risques et les déconvenues qu’il entraînerait.

Frédérique Berrod, Louis Navé et Antoine Ullestad, le 28 avril 2017

Florian Philippot a dit : “Avoir des frontières sera déjà une bonne chose puisque nous n’en avons plus”

France inter, 27 avril 2017

Décidément, le Front national nourrit les fantasmes les plus effrontés sur l’état de notre droit. Ainsi nous n’aurions plus de frontières. Permettons-nous d’en douter de la manière la plus polie qui soit. Nous avons bien des frontières. Et pour preuve ! le droit allemand s’applique en Allemagne, le droit français en France.

La frontière est physique : la libre circulation des personnes est limitée par des règles européennes, un chômeur italien ne pouvant rester plus de trois mois en France s’il n’a pas les ressources suffisantes ni une couverture sociale. Par ailleurs, les règles de l’espace Schengen permettent de rétablir temporairement les contrôles aux frontières en cas de dysfonctionnement de l’espace Schengen (ce qui fut fait dans le cas de la crise migratoire en 2016), ou en cas de « menace grave pour l’ordre public » (ce qui fut fait après les attentats terroristes du 13 novembre 2015).
La frontière est économique : il est loisible à la France de protéger une activité nationale comme par exemple un service public, nous l’avions déjà rappelé. Il est aussi possible d’invoquer des clauses de sauvegarde et limiter la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des travailleurs pour (pêle-mêle, et de façon non exhaustive) : garantir le principe de précaution, protéger la santé, la liberté d’expression, l’ordre public

Florian Philippot a deux fois tort : il y a toujours des frontières et elles sont aussi bien physiques qu’économiques.

Vincent Couronne, le 27 avril 2017

Emmanuel Macron veut une règle de stabilité des lois fiscales et sociales “quand on prend un texte dans le quinquennat, on n’y touche plus”

JDD, 9 avril 2017

Le candidat En Marche ! veut éviter que sa majorité, s’il en obtient une à l’Assemblée nationale, ne se laisse tanguer au gré des soubresauts de l’actualité économique et sociale. Or, s’il est élu président de la République, Emmanuel Macron se heurtera à deux limites qui risquent de l’empêcher de respecter pleinement cette promesse.

La première est celle de la majorité parlementaire. Il faut déjà, pour qu’il puisse tenir sa promesse, qu’il dispose d’une majorité qui lui est acquise à l’Assemblée nationale. Le pari est audacieux, mais pas impossible. Admettons qu’une telle majorité soit éventuellement atteinte, il lui sera très difficile de la conserver. L’exemple des « frondeurs » sous l’actuelle majorité montre bien la difficulté de composer avec un spectre politique forcément large, puisqu’il doit englober 50 % de la Nation représentée.

Cette contrainte politique se double d’une garantie constitutionnelle : la loi fiscale ne vaut que pour une année. Elle est prévue dans la loi de finances, qui établit le budget de l’État pour l’année à venir, et ne peut en aucun cas, au nom du principe d’annualité budgétaire, engager les finances de l’État au-delà. Libre donc aux parlementaires de revenir sur tout acquis à la fin de chaque année.

Emmanuel Macron risque de ne pouvoir assurer une stabilité fiscale et sociale pendant son quinquennat, sauf à maintenir une majorité tout aussi stable.

Vincent Couronne, le 27 avril 2017

Marine Le Pen, affirmant que la France était à Londres, considère que “la France n’était pas responsable [de la rafle du Vél d’Hiv de 1942]”

Le Figaro, 9 avril 2017

Mme Le Pen ajoute : « s’il y a des responsables, c’est ceux qui étaient au pouvoir à l’époque, ce n’est pas LA France ». Au-delà de la rafle même du Vél d’Hiv en ce qu’elle a de symbolique parce qu’elle avait été exécutée par des policiers français sur le terrain et non par les forces allemandes, Mme Le Pen a tort en droit.
L’après seconde Guerre Mondiale a été caractérisé par une doctrine juridique affirmant que Vichy n’incarnait pas la France, et que par conséquent les actes de Pétain et de son administration étaient nuls et non avenus. En rétablissant par ordonnance la légalité républicaine dès 1944, De Gaulle faisait disparaître juridiquement la France de Vichy, et lavait l’honneur de la France. Cela donnait aussi raison à Mme Le Pen.
Cette doctrine juridique a fait consensus très longtemps, avant d’être remise en cause du fait de son artificialité. C’est un autre président de la République, Jacques Chirac, qui par un discours du 16 juillet 1995, a solennellement affirmé que « la folie criminelle de l’occupant avait été secondée par les Français, par l’État français » et qu’une « faute collective » avait été commise.
Cette reconnaissance officielle s’est concrétisée juridiquement : en 1998, Maurice Papon avait été condamné personnellement pour crime contre l’humanité à dix ans de prison et à indemniser les familles juives des personnes qu’il avait fait déporter. Du fait de la reconnaissance de la responsabilité de la France, Papon a pu obtenir devant le juge administratif que la France prenne en charge la moitié de ces dommages-intérêts. La France était donc bien à Vichy aussi selon le juge.
En somme, Mme Le Pen a tort désormais, puisque la responsabilité de la France dans les crimes commis par Vichy est reconnue par les juges, et qu’elle a dû indemniser les survivants et les familles dans les années 1995-2000.

Mme Le Pen ne peut, en droit, affirmer que l’État n’est pas responsable de la Rafle du Vel d’Hiv de 1942, ou plus généralement des persécutions antisémites menées par le régime vichyste.

Jean-Paul Markus, le 25 avril 2017

Benoît Hamon “100 critiques sur les programmes”

Benoît Hamon a commencé tôt sa campagne du fait de la primaire de la gauche. Il fait quelques erreurs et quelques promesses qui seraient difficiles à mettre en oeuvre, voire impossibles pour certaines.

Le “49.3 citoyen” est une de ses mesures phares. Voilà un bel exemple de communication politique, car si cette mesure n’est pas infaisable, elle a peu de rapport avec le 49.3 tel que nous le connaissons dans la Constitution, et risque donc de manquer sa cible. Une autre mesure phare est l’exclusion des dépenses militaires du calcul du budget de l’État. Or, ce calcul est fondé sur des règles fixées au niveau européen… pour s’en extraire il faut donc réviser la législation de l’Union sur ce point, ce que le candidat ne propose pas.

En matière sanitaire environnementale, Benoît Hamon se prononce pour un droit à la santé qui aura du mal à être mis en oeuvre. Après avoir confondu principe de précaution et principe de prévention, il promet une mesure destinée à assurer une meilleure qualité de l’air et de l’eau, alors que cette mesure existe déjà.

De manière plus accessoire, il risque de se heurter à des difficultés importantes s’il veut responsabiliser les dirigeants pour les souffrances de leurs salariés, même si ce n’est pas impossible. Nous pouvons être plus catégoriques sur une autre promesse : imposer des conseils d’administration des entreprises avec un tiers de représentant syndicaux et un tiers de membres extérieurs serait contraire à la Constitution.

Benoît Hamon fait des promesses qui posent problème au regard du droit, mais qui pour certaines ne sont pas irréalisables.

Vincent Couronne, le 21 avril 2017

François Fillon fait des promesses qui heurtent le droit “100 critiques des programmes”

François Fillon a démarré sa campagne très tôt, ce qui peut expliquer en partie le nombre d’articles que nous lui consacrons. Ses propos les plus contestables concernent tour à tour l’affaire liée à l’emploi de membres de sa famille qui a abouti à sa mise en examen, les questions sur le régime matrimonial et les questions de lutte contre la criminalité et de maîtrise de l’immigration. Quelques erreurs qui dénotent un manque de connaissance de certains éléments sont aussi à relever.

C’est avant-tout l’accusation puis sa mise en examen dans l’affaire de l’emploi de sa femme et de ses enfants qui ont retenu notre attention. Il avait cru bon, lors d’une retentissante conférence de presse, d’accuser l’actuelle majorité d’être derrière l’enquête du parquet national financier en nommant ses procureurs, en oubliant de préciser le rôle de personnalités nommées lorsque lui-même était Premier ministre. Il ne peut pas non plus accuser les journalistes du quotidien Le Monde d’avoir violé le secret professionnel en publiant des éléments du dossier de l’instruction, car les journalistes bénéficient d’un droit d’information protégé par la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne peut pas non plus dire que les juges ne peuvent pas apprécier la qualité du travail de son épouse en tant qu’assistante parlementaire.

Les questions sociétales sont un des marqueurs de son programme. Il ne pourra pas cependant revenir sur la loi sur le mariage pour tous, et ses récentes déclarations sur la participation de Sens commun à un gouvernement confirment un peu plus sa volonté. Il faut noter également que l’adoption plénière par les couples de même sexe n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, comme il a pu l’affirmer lors de la primaire de la droite et du centre.

En matière d’immigration, il propose de placer en rétention administrative tous les demandeurs d’asile, ce qui serait contraire, au minimum, au droit de l’Union européenne. Assumerait-il une sortie de l’Union pour parvenir à cette fin ? Ses propositions de fixer des quotas d’immigrés et d’inscrire dans la Constitution la limite de la capacité d’accueil de la France seraient dépourvues d’efficacité juridique. Dans sa lutte contre la criminalité et le terrorisme, François Fillon propose de dissoudre immédiatement toutes les associations liées au salafisme, ce qui risque d’être compliqué, voire impossible. Il ne pourra pas par ailleurs déchoir de leur nationalité les Français partis combattre dans les rangs de l’organisation État islamique. Impossible aussi, en démocratie, de rendre automatiques les peines-planchers.

En disant que seule la Constitution contient des droits fondamentaux, François Fillon se risque à des affirmations malheureuses, qui brouillent l’état réel de notre droit, où les droits fondamentaux sont aussi garantis par des textes européens et internationaux. Il peut difficilement dire aussi que la France a perdu sa liberté en acceptant le traité transatlantique (TAFTA). Il souhaite par ailleurs la création d’un corps européen de gardes-frontières, alors que cela existe déjà.

Les thèmes majeurs de la campagne de François Fillon font émerger les propos et les propositions les plus contestables : sa mise en examen, l’insécurité et le mariage.

Vincent Couronne, le 21 avril 2017

Jean-Luc Mélenchon fait plusieurs promesses qui heurtent le droit “100 critiques des programmes”

Le candidat de la France insoumise a le verbe fort, sa passion politique est peu contestable et quoiqu’on en pense, son programme est riche d’idées novatrices. Toutefois, les erreurs juridiques qui rendent certaines de ses promesses illusoires existent, et ni son projet de VIe République ni son projet de sortie de l’Union européenne – qu’il ne souhaite visiblement plus – ne règlent tous ces problèmes.

Même avec une VIe République, il ne pourra pas proposer une inéligibilité à vie pour toute personne condamnée, l’individualisation et la proportionnalité des peines étant des exigences démocratiques. Par ailleurs, abroger la loi El Khomri pose bien plus de problèmes qu’il n’y paraît : les effets juridiques recherchés seront très limités. Il en va de même pour la discipline de vote imposée à tous les élus de son mouvement, que la Constitution de la Ve République rend sans effet. Or, dans sa stratégie, sa discipline n’a vocation à s’appliquer que pendant la période de transition vers une VIe République. Donc impossible à faire respecter dans cet intervalle. Cependant, imposer la gratuité des cantines scolaires et les menus végétariens n’est impossible que sous l’empire de la Constitution actuelle, donc pas forcément de celle qu’il envisage.

Des erreurs, qu’on a peine à imaginer involontaires venant d’un député européen, visent essentiellement l’Union européenne. Contrairement à ce qu’il dit, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont bien renégocié les traités européens même si, on peut le comprendre, cela n’a pas été fait dans le sens qu’il aurait voulu. Par ailleurs, son camp est prompt à répéter que toute harmonisation sociale et fiscale dans l’Union européenne est impossible ou inexistante, ce qui est tout simplement faux. Nous le démontrons par de nombreux exemples.

Par ailleurs, le candidat de la France insoumise ne souhaitant plus sortir de l’Union, son projet d’impôt universel devra être sérieusement raboté pour respecter les règles européennes. Même dans l’éventualité d’un “Frexit”, la souveraineté des autres États affaiblirait de toute manière l’efficacité de cette promesse.

Jean-Luc Mélenchon fait quelques promesses qui, même avec une nouvelle Constitution et en dehors de l’Union européenne – sortie qu’il ne souhaite plus -, sont sérieusement compromises.

Vincent Couronne, le 20 avril 2017

Emmanuel Macron promet des mesures qui existent déjà “100 critiques des programmes”

L’immixtion d’Emmanuel Macron comme candidat crédible est un des évènements marquants de cette campagne. Avec un programme conçu grâce à la participation de milliers de citoyens, la difficulté était sans doute de transformer des exigences précises en promesses juridiquement possibles. Des erreurs existent malgré tout, mais les propos que nous avons surlignés visent plutôt des promesses de mesures qui existent déjà.

Les mesures qui existent déjà

C’est le cas de sa volonté de créer un corps européen de gardes-frontières, de mettre en place des mesures permettant de lutter contre la propagande djihadistes sur internet, ou encore de conclure avec des pays tiers des accords de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière. On peut encore citer son souhait de voir le programme Erasmus étendu aux apprentis, ou de proposer une révision de la directive sur les travailleurs détachés. Toutes ces mesures existent déjà, sous une forme ou sous une autre. Peut-être souhaite-t-il les renforcer ? Dans ce cas, il faut le dire, et trouver les moyens d’y parvenir.

Les promesses difficilement tenables

Sur le modèle de ce que propose Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron souhaite un “contrat avec la Nation” qui n’aura aucune efficacité juridique du fait de la Constitution. La Constitution encore ne lui permettra que difficilement d’assurer une stabilité fiscale pendant son quinquennat. Par ailleurs, sa volonté d’exonérer de la taxe d’habitation 80% des ménages les plus modestes pourrait bien être contraire à la Constitution, notamment à la règle selon laquelle les ressources propres doivent représenter une part déterminante des ressources des collectivités locales. On peut noter que ses propos sur la colonisation en tant que crime contre l’humanité ont été par la suite assouplis, en ne visant plus que les “crimes contre l’humain”, plus conformes au droit tel qu’interprété à ce jour par le juge.

Exonérer de la taxe d’habitation 80% des ménages les plus modestes est la promesse la plus problématique juridiquement, les autres, parmi celles que nous surlignons, étant déjà mises en oeuvre.

Vincent Couronne, le 20 avril 2017

Marine Le Pen ment et fait des promesses qui heurtent le droit “100 critiques des programmes”

Le programme de Marine Le Pen de même que ses propos ou ceux de cadres du Front national sont particulièrement critiquables d’un point de vue juridique. Nombre des promesses faites sont impossibles à tenir sans une violation parfois substantielle de notre État de droit, surtout depuis qu’elle remet en question sa volonté de quitter l’Union européenne et la zone euro.

Les promesses impossibles à tenir

Il y a d’abord les promesses impossibles à tenir, ou presque. Outre une sortie de l’euro – ou la création d’une monnaie parallèle – dont les graves conséquences juridiques ont été occultées, la candidate du Front national ne pourra ni interdire la scolarisation des enfants de personnes en situation irrégulière, ni mettre un terme à la gratuité de leur accès à l’école. En matière de droit du travail, la taxe sur tout contrat conclu avec un étranger serait probablement contraire au droit de l’Union européenne et à la Constitution française. Sa volonté d’inscrire la laïcité dans le code du travail serait aussi inconstitutionnelle. À ce sujet, la candidate frontiste ne pourra pas non plus interdire le port de tout signe religieux dans l’ensemble de l’espace public. Le projet de contribution sociale sur les importations est, lui, très problématique, même en cas de sortie de l’Union, de même que l‘interdiction de la publicité pour les mutuelles. La proposition de taxer à 35% les produits issus d’une délocalisation serait directement contraire au droit de l’Union européenne.

Sur le plan sécuritaire, le rétablissement de la peine de mort, déjà particulièrement complexe, nécessiterait au minimum de dénoncer le Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, le fait d’imposer que les délinquants étrangers effectuent de manière automatique leur peine dans leur pays d’origine serait contraire à la souveraineté des États, cette souveraineté si chère à la candidate frontiste. Difficile enfin comme elle le promet d’organiser un référendum pour faire primer le droit national sur le droit de l’Union européenne.

Les fantasmes sur l’état de notre droit

Il y a ensuite des fantasmes sur l’état du droit en France et en Europe. Sur les questions européennes, elle sait bien, en tant que députée européenne, que l’Union européenne peut déjà pratiquer du protectionnisme au niveau européen, et alors même qu’elle n’a pas toujours été opposée au projet de traité transatlantique (TAFTA et CETA), et l’a même soutenu au Parlement européen. Elle s’est aussi insurgée contre ces directives imposées par des commissaires inconnus… ce qui est doublement faux et très étrange venant là encore d’une députée européenne. L’UE n’impose pas non plus “la ruine d’EDF pour obéir à l’UE“. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme Florian Philippot, l’Union peut interdire les OGM. De même, Marine Le Pen ne peut défendre le fait que l’Union organiserait une concurrence déloyale, pas plus que la France lui transfèrerait l’entièreté de ses compétences. Sur le plan national, il est faux de dire que le CICE profite en priorité aux grandes entreprises.

Les questions sociétales forment un terreau particulièrement fertile aux fantasmes frontistes. Une chimère éculée du Front national est ainsi de dire que nous n’avons plus de frontières, ce qui est bien loin de la réalité, et que les étrangers sortant de prisons ne sont plus reconduits à la frontière (là encore, c’est tout à fait faux). Ou encore que les remises de peines sont automatiques. Sur la religion, contrairement à ce que dit Marine Le Pen, la loi El Khomri facilite la restriction de l’expression des convictions religieuses dans l’entreprise. Contrairement à ce qu’affirme la candidate encore, la gratuité des transports en Île-de-France pour les personnes étrangères en situation irrégulière n’a jamais existé, et les réductions dont ces personnes pouvaient éventuellement bénéficier ont déjà été supprimées. Florian Philippot avait lui affirmé que la réévaluation de l’aide au retour créait un “appel d’air” pour les Roumains, ce qui est faux, car cette réévaluation ne leur est pas applicable.

Plus grave, elle affirme que la justice n’est qu’une simple autorité, dont l’action à son encontre et à l’encontre de son parti en pleine campagne serait illégitime, alors qu’elle est un vrai pouvoir. Pour clore ce tableau imaginaire du droit, ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui interdirait de revenir sur le regroupement familial, mais notre propre Constitution.

Le programme et les propos de Marine Le Pen frappent par leur mépris pour l’État de droit, fondement de notre démocratie.

Vincent Couronne, le 19 avril 2017