Depuis la fin du mois de janvier 2026, des publications relayées sur les réseaux sociaux affirment que l’Union européenne s’apprêterait à retirer à la France le pouvoir de décider les autorisations d’exportations d’armements (aussi appelés en droit français « matériels de guerre, armes et munitions »).

La proposition de modification de deux directives en lien avec les marchés publics d’armement serait, selon ces affirmations, le vecteur d’un transfert imminent de compétence des États membres vers la Commission européenne, désormais appelée à dire « oui ou non » aux exportations d’armements à travers le monde.

« Folie absolue à Bruxelles : l’UE veut prendre le contrôle de nos exportations d’armements ! » alerte un internaute, reprenant au mot près une publication du souverainiste Florian Philippot, publiée le 16 janvier 2026.

Ces accusations s’inscrivent dans un contexte bien réel : celui d’une accélération du renforcement de la défense européenne sur fond de guerre en Ukraine et de velléités des États-Unis sur le Groenland. Mais elles reposent aussi sur un amalgame juridique.

Pas de transfert de compétences

La réforme envisagée par la Commission européenne porte sur deux directives distinctes, adoptées toutes deux en 2009. La première est la directive 2009/81/CE, qui encadre la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité au sein de l’Union européenne.

La seconde est la directive 2009/43/CE, qui vise à simplifier les transferts de produits liés à la défense entre États membres, en instaurant notamment des licences générales ou globales pour les mouvements intra-européens de matériels militaires.

Aucune de ces deux directives n’a pour objet de régir les exportations d’armement vers des pays tiers. Cette limite est explicitement posée par les textes eux-mêmes. La directive 2009/81/CE rappelle dans son premier considérant que « la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre, tant dans le domaine de la sécurité que dans celui de la défense ».

La directive 2009/43/CE précise quant à elle, dans son article 1er, que « la présente directive est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense ».

Contrairement à ce que suggèrent certaines publications, le cadre juridique européen ne s’applique donc pas aux exportations d’armement vers des pays tiers (comme ceux en Asie, au Moyen-Orient ou encore en Afrique) qui représentaient environ 78 % des ventes françaises en 2024, selon un rapport révélé par Mediapart.

Les règles européennes concernent uniquement les marchés publics et les transferts de matériels de défense entre États membres, soit environ 22 % des flux pour la France à la même période, selon les données du rapport publié par le journal d’enquête. La réforme actuellement proposée ne modifie en rien cette répartition des compétences.

L’objectif affiché de cette réforme se veut exclusivement procédural et industriel : simplifier et accélérer les procédures de passation de marchés, faciliter les acquisitions conjointes, alléger les contraintes pesant sur les industriels européens et fluidifier les transferts de matériels entre États membres. « En rationalisant les procédures et en réduisant les obstacles bureaucratiques, la proposition vise à créer un marché européen de la défense plus souple et plus réactif », souligne la Commission dans l’exposé des motifs de la proposition de directive.

La réforme prévoit notamment de relever les seuils financiers à partir desquels un appel d’offres européen devient obligatoire, afin que les contrats de moindre montant puissent être conclus selon des modalités plus souples.

À l’inverse, plusieurs textes récents s’inscrivent dans la continuité du cadre existant, sans opérer de transfert explicite de compétence vers la Commission européenne. Une décision adoptée en 2025 dans le champ de la politique étrangère et de sécurité commune, rappelle ainsi que les transferts et exportations d’armement relèvent de considérations liées aux intérêts essentiels de sécurité, et s’inscrivent dans le cadre défini par la position commune de 2008.

Si ce type de texte ne dispose pas d’une portée normative certaine, il ne consacre pas non plus un pouvoir direct de contrôle des exportations au niveau européen.

Une « simplification » qui inquiète

Pour autant, cette proposition de réforme n’est pas politiquement neutre. Si elle ne transfère aucune compétence formelle à l’Union européenne en matière d’exportations d’armement, elle peut néanmoins, selon ses détracteurs, réduire les marges de manœuvre des États qui souhaitent maintenir un contrôle strict.

Dans une note d’information publiée en janvier 2026, l’ONG European Network Against Arms Trade (ENAAT) estime ainsi que la révision de la directive sur les transferts d’armement pourrait « conférer de facto à la Commission européenne des pouvoirs significatifs, en dehors de compétences clairement définies, sans cadre de gouvernance renforcé ni contrôle parlementaire suffisant ».

Cette critique peut-être néanmoins nuancée. Les régimes nationaux de contrôle des exportations d’armement sont déjà très inégaux au sein de l’Union, la France se caractérisant par un contrôle limité et peu transparent contrairement à l’Allemagne ou la Belgique.

Par ailleurs, selon l’ENAAT, le risque serait moins celui d’un transfert explicite de compétence que celui d’un glissement progressif. En harmonisant davantage les règles applicables aux transferts d’armement au sein de l’Union, la réforme pourrait conduire les États membres à appliquer des procédures et des critères de plus en plus définis au niveau européen, donnant ainsi à la Commission une capacité d’influence accrue sur les exportations d’armes au sein de l’UE.

Cette critique s’inscrit dans un processus ancien. L’harmonisation des critères applicables aux transferts et exportations d’armement est engagée de longue date au niveau européen, notamment depuis la position commune de 2008. L’ONG craint néanmoins que la réforme n’approfondisse cette dynamique en renforçant le rôle de la Commission dans l’encadrement des transferts intra-européens.

Ainsi, la polémique diffusée sur les réseaux sociaux repose sur une confusion. Non, la Commission européenne ne s’apprête pas à décider à la place des États des exportations d’armes vers des pays tiers. Oui, la réforme proposée peut légitimement être critiquée sur ses effets, comme le souligne l’ENAAT.

Désormais, c’est dans les couloirs de Bruxelles et au Parlement européen que la bataille va se jouer au fil des amendements, des auditions et des arbitrages entre États membres.  À ce stade, aucun calendrier n’a encore été arrêté.

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