Louis Aliot (RN) : « On nous demande de voter, en tant que députés, la ratification de ce fameux traité [CETA], qui est déjà en application depuis septembre 2017 »
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Tom Le Merlus, sous la direction de Tania Racho
Source : France Inter, invité de 7h50
M. Aliot commet une erreur en affirmant que le CETA est déjà en application depuis deux ans. L’entrée en vigueur du CETA n’est que provisoire et ne concerne que les droits de douane, pas la protection des investissements ni les procédures de règlement des différends entre entreprises et États. Les parlements nationaux et régionaux ont bien le dernier mot sur l’application définitive de l’accord, sans le vote desquels il ne pourra perdurer !
Louis Aliot, député du Rassemblement National (RN) à l’Assemblée nationale, a déclaré mercredi matin sur France Inter, à propos du traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou en français « Accord économique et commercial global ») : « On nous demande de voter, en tant que députés, la ratification de ce fameux traité, qui est déjà en application depuis septembre 2017… C’est quand même assez curieux qu’on demande aux députés de voter pour un texte qui est appliqué depuis déjà deux ans ». Toutefois, même si le CETA est effectivement entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’accord n’est appliqué que de manière provisoire et partielle.
Signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, le CETA est d’abord un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada qui réduit très largement les barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux et qui s’étend aussi à l’exportation des
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