Après l’adoption de la loi Immigration par le Parlement, Emmanuel Macron a annoncé saisir le Conseil constitutionnel car il estime que certaines dispositions vont à l’encontre des valeurs protégées par la Constitution. L’ancien Président François Hollande, interrogé le 21 décembre sur France Inter, a jugé que le Président en exercice ne devait « pas accepter une loi » s’il sait qu’elle est contraire à la Constitution. Mais le Président n’a pas le choix, il doit promulguer la loi, dès lors qu’elle est validée par le Conseil.

Lorsqu’une loi est adoptée par le Parlement et que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, la valide même partiellement, le Président de la République doit la promulguer : l’article 10 de la Constitution l’impose. En ne respectant pas ce devoir, le Président s’expose à l’engagement de sa responsabilité devant le Parlement réuni en Haute Cour qui a le pouvoir de le destituer (article 68 de la Constitution).

Toutefois, le Président peut essayer d’atténuer les effets de la loi. En 2006, le Parlement avait adopté la loi sur les contrats première embauche (CPE), fortement contestée dans la rue. Dans une allocution télévisée, le Président Jacques Chirac annonçait promulguer la loi (comme l’y oblige la Constitution), mais il demandait également au Gouvernement de préparer des nouveaux projets de loi modificatifs de cette loi aussitôt pour revoir les dispositions qui faisaient débat. Le contexte est différent pour Emmanuel Macron qui ne dispose pas de majorité claire au Parlement. Repasser par la loi, après une première loi difficilement adoptée, est un pari risqué.

Une autre solution pour Emmanuel Macron serait d’atténuer les effets de la loi au travers des décrets d’application qui vont en préciser les modalités d’application. Par exemple, la loi impose aux étrangers une caution avant de pouvoir étudier en France, mais elle ne dit rien du montant de cette caution. Le décret qui mettra en œuvre cette disposition peut indiquer un montant symbolique et priver ainsi la loi de son effet dissuasif.

François Hollande, que nous avons contacté, n’a pas répondu à nos sollicitations.

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