Loi Immigration : Eric Ciotti appelle Elisabeth Borne à s’engager “solennellement” à appliquer le texte voté
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Liens d’intérêts : aucun
Fonctions politiques ou similaires : aucune
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
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Secrétariat de rédaction : Sasha Morsli Gauthier
Source : France Info, 21 décembre 2023
Qu’elle s’y engage ou non, la Première ministre devra appliquer la loi promulguée par le Président de la République et validée par le Conseil constitutionnel. Reste que la loi ne sera appliquée que par des décrets d’application, signés par le Président, qui peuvent altérer l’esprit de la loi.
Après l’adoption de la loi Immigration par le Parlement, certains membres du Gouvernement, y compris la Première ministre Elisabeth Borne, ont émis des réserves quant à son caractère constitutionnel ou non. Le député et président LR Eric Ciotti a alors demandé à la Première ministre de s’engager à appliquer cette loi.
Engagement ou pas, ce n’est pas la Première ministre qui décide si elle doit appliquer la loi
Si une loi entre en vigueur, elle doit de toute façon être appliquée. Selon l’article 21 de la Constitution, la Première ministre dirige l’action du Gouvernement et assure l’exécution des lois. La Constitution lui impose donc d’appliquer la loi lorsqu’elle entre en vigueur après promulgation par le Président de la République, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. Bien sûr, si le Conseil censure la loi, le Président ne pourra pas la promulguer et Elisabeth Borne n’aura pas à la faire appliquer.
Il existe toutefois une marge de manœuvre : les décrets d’application
Ce que craint probablement Eric Ciotti, ce sont les atténuations que pourrait subir la loi Immigration à travers les décrets d’application prévus. Notamment, il serait question de réduire à un montant symbolique la caution due par les étudiants étrangers, créée par la loi pour s’assurer qu’ils aient les moyens de leur retour au pays le jour où ils perdent le droit de séjour en France. Mais ces décrets d’application seraient signés par le Président de la République en Conseil des ministres. Qu’Elisabeth Borne s’engage ou non à appliquer la loi, elle sera tributaire de la décision du Président.
Eric Ciotti, que nous avons contacté, n’a pas répondu à nos sollicitations.
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