Les taxes foncière et d’habitation sont-elles illégales ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Compte Facebook, le 28 octobre 2024
Peu après la création de la Ve République, le Gouvernement pouvait, selon la Constitution, prendre des mesures qui ont la même valeur qu’une loi, sans passer par le Parlement. Et ce, lorsque les mesures en question étaient nécessaires à la mise en place des institutions ou au fonctionnement des pouvoirs publics. L’ordonnance qui crée les taxes foncière et d’habitation est donc bien légale.
Faut-il cesser de payer ses taxes foncière et d’habitation ? Selon un internaute, ces taxes sont illégales, car elles reposent sur un texte lui-même « sans existence légale ». Regardons cela de plus près.
L’internaute attaque la loi du 31 décembre 1973, qui met en application l’ordonnance du 7 janvier 1959. C’est cette ordonnance qui crée les taxes en question.
Toujours selon cet internaute, cette ordonnance de 1959, qui a force de loi (c’est-à-dire que sans être une loi, elle a une valeur législative), ne respecte pas la procédure d’adoption d’une loi, et donc n’est pas valide. Mais ce raisonnement est erroné.
Des taxes nécessaires au fonctionnement des services publics locaux
Si l’on étudie cette ordonnance, on peut remarquer qu’elle est prise en application de l’article 92 de la Constitution. Un article abrogé depuis 1995, mais qui était en vigueur à cette époque. La version de 1958 de cet article 92 prévoit que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnances ayant force de loi ».
Or, les taxes foncière et d’habitation sont justement considérées comme nécessaires au fonctionnement des services publics locaux. Le Gouvernement, alors dirigé par Charles de Gaulle, était donc compétent pour prendre, par ordonnance, ce type de mesures.
L’article 91 de la Constitution, lui aussi abrogé en 1995, précise le délai relatif à « la mise en place des institutions » : « Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation ». La Constitution ayant été promulguée le 4 octobre 1958, le Gouvernement pouvait prendre des ordonnances ayant force de loi jusqu’au 4 février 1959.
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