Une fois n’est pas coutume, la conformité des lois françaises est mise à l’épreuve. Dans une vidéo, un internaute dénonce l’inapplicabilité de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, qui impose la vignette Crit’Air sur certains véhicules. Son argument est simple : la loi ne serait pas signée, comme l’exige pourtant l’article 19 de la Constitution.

L’internaute en veut pour preuve que, selon le Journal Officiel de la République française (JORF), auquel sont inscrits la loi et tous les textes juridiques, il y a bien le nom du Président de la République, du Premier ministre et des ministres concernés, mais pas leur signature manuscrite.

Et effectivement, la version numérique du JORF ne comporte pas la signature manuscrite des autorités signataires. Est-ce que pour autant cela rend la loi inapplicable ? Non.

Distinction entre loi originale et publication numérique

Avant tout, le site de Légifrance indique que « le fichier affiché ci-dessous est déclaré valide et conforme à l’original par signature du serveur ». La version numérique de la loi est donc authentifiée et applicable.

De plus, le Conseil d’État s’est prononcé sur cette question d’absence de signature en 2021. Il en conclut, au paragraphe 5 de sa décision, que rien n’oblige à ce que la signature soit présente sur le document « tel qu’il est publié ». Une différence peut donc exister entre le document orignal, signé de façon manuscrite, et la version publiée numériquement, sans que cela ne rende la loi irrégulière.

Rien à signaler ici, la loi est conforme et s’applique.

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