Législatives 2024 : une personne fichée S peut-elle être candidate ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit privé à l’Université de Lorraine
La fiche S n’est qu’un outil de surveillance des services de renseignement. Elle ne rend pas un individu coupable, et ne l’empêche pas de se présenter à une élection.
Depuis le début de ces élections législatives anticipées, Raphaël Arnault, candidat du Nouveau Front Populaire dans le Vaucluse, fait l’objet de nombreuses attaques de la part de ses rivaux. L’objet de ces attaques ? Ce candidat est fiché S. Entre indignation et appels à ce qu’il renonce, bien qu’il soit qualifié au second tour, le fichage S est souvent assimilé à une condamnation pénale ou du moins à un soupçon. Mais il n’en est rien.
La “fiche S” pour ”sûreté de l’État” est une des catégories du fichier des personnes recherchées (FPR), fichier policier géré par le ministère de l’Intérieur. Lorsqu’une personne est fichée S, cela signifie qu’elle fait “l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard”, conformément au décret du 28 mai 2010 relatif au FPR.
Le fichage S n’est qu’un outil de renseignement
La fiche S ne “constitue pas un indicateur de la dangerosité des personnes, ni un outil destiné au suivi de la radicalisation”, comme l’a rappelé un rapport du Sénat datant de 2018. C’est un outil de renseignement qui permet de surveiller les individus et d’adapter la réponse des forces de l’ordre lorsqu’ils contrôlent une personne fichée S notamment dans des lieux sensibles comme des aéroports.
Les inscriptions dans ce fichier “S” peuvent concerner un grand nombre de personnes et n’exigent pas de rapporter des informations circonstanciées quant à la menace qu’elles représentent. En 2018, un peu plus de 30 000 fiches S étaient recensées, regroupant notamment des hooligans, des militants écologistes, des personnes radicalisées…
Pas une peine d’inéligibilité
Pour infliger à une personne une peine d’inéligibilité et l’empêcher ainsi de se présenter à une élection, cette personne doit être condamnée pour des faits qu’elle a commis. La fiche S ne disant rien de la culpabilité d’un individu, elle ne peut pas justifier qu’il soit inéligible.
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