Législatives 2024 : Reconquête ! prévoit cinq mesures d’urgence dont trois sont impossibles sans modifier la Constitution
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle
Source : RTL, 27 juin 2024
Des mesures d’urgence qui vont nécessiter de modifier la Constitution, voire de sortir de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe : l’urgence attendra.
Interrogé sur RTL le 27 juin peu avant 8 heures par Amandine Bégot, Eric Zemmour, président du parti Reconquête ! entend mettre en œuvre “cinq mesures d’urgence“, dont les trois premières sont irréalisables sans modifier profondément notre droit.
Procédons par ordre :
1. Le “rétablissement immédiat des frontières“. Pour toutes les raisons déjà exposées aux Surligneurs, en particulier l’appartenance de la France à l’espace Schengen et au marché unique, cette proposition ne pourra être mise en œuvre qu’après une sortie de l’Union européenne. L’urgence est donc relative ici.
2. “Suppression des allocations aux étrangers, et Reconquête est le seul parti à le proposer“. Et pour cause, la suppression des allocations aux étrangers, qu’elles soient contributives (c’est-à-dire conditionnées à une cotisation) ou non contributives (c’est-à-dire fondées sur la solidarité nationale), et dans ce dernier cas le Conseil constitutionnel l’a réaffirmé récemment. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui prendra du temps, à supposer que cela aboutisse.
3. “Interdiction du voile dans l’espace public, et là encore, Reconquête est le seul parti à le proposer“. Là encore, les autres partis ont renoncé à cette proposition car elle porte une atteinte bien trop disproportionnée à la liberté de conscience, ce qu’a jugé a contrario le Conseil constitutionnel lorsqu’il a avalisé la loi anti-voile intégral pour des raisons d’ordre public. Il faudra donc modifier la Constitution et sortir du Conseil de l’Europe car la France serait condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.
