Non, l’État ne confisquera pas les logements mal isolés en 2026
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, université Paris-Saclay
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
Source : Compte Facebook, le 23 avril 2025
Une vidéo virale prétend qu’à partir de 2026, il sera interdit de transmettre à ses enfants un logement mal isolé, l’État procédant à une confiscation au nom de la transition écologique. Cette affirmation est totalement fausse : aucune loi n’envisage une telle mesure.
Selon une vidéo massivement partagée sur les réseaux sociaux, il serait impossible, dès 2026, de léguer à ses enfants un bien immobilier classé F ou G pour sa performance énergétique. L’État en reprendrait la propriété au motif de la transition écologique. « Vos enfants n’en hériteront pas », affirme une voix générée par intelligence artificielle. Cette déclaration alarmiste prétend s’appuyer sur une future loi… qui n’existe tout simplement pas.
Cette vidéo évoque une soi-disant « confiscation » pour cause de mauvaise performance énergétique, avec pour objectif caché de « forcer à la rénovation ou à la vente ». Mais après vérification, aucun texte législatif ne prévoit une telle mesure.
Mais alors, comment vérifier si une vidéo dit vrai ?
Petit rappel : toute proposition de loi en cours d’examen est consultable sur les sites de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il suffit de taper quelques mots-clés ou le nom de l’auteur de la proposition pour la retrouver.
Une fois adoptée, une loi est publiée au Journal Officiel et accessible sur Légifrance. Et s’il était vraiment question d’interdire l’héritage des logements mal isolés, les médias auraient très probablement relayé l’information. Or, aucune trace nulle part, malgré nos recherches.
Deux hypothèses subsistent : soit la vidéo s’appuie sur une information exclusive — ce qui serait étonnant — soit elle joue sur l’alarmisme pour générer de l’audience. Au vu des éléments disponibles, la seconde option semble de loin la plus crédible.
Une confusion volontaire avec une autre loi
La vidéo semble en réalité entretenir une confusion avec une mesure bien réelle : l’interdiction progressive de mise en location des logements très mal isolés. Dès 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location, et cette interdiction sera étendue aux logements classés F en 2028.
Mais cette réglementation ne concerne que la location, pas la vente ni la transmission. Il reste donc parfaitement légal d’hériter d’un logement énergivore, et cela restera le cas après 2026.
Par ailleurs, une loi prévoyant la confiscation pure et simple d’un bien immobilier serait très probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Le droit de propriété bénéficie en effet d’une valeur constitutionnelle en France.
En somme, cette vidéo relève très probablement du buzz sensationnaliste plutôt que de l’information. Rien, à ce jour, n’interdit de transmettre une « passoire thermique » à ses héritiers — même si ce n’est pas forcément un cadeau, compte tenu des obligations de rénovation qui peuvent peser sur eux.