Marie Toussaint, tête de liste écologiste pour les élections européennes, propose de : “doter le Parlement européen d’un droit d’initiative législative”. Actuellement, ce pouvoir est exclusivement réservé à la Commission européenne, conformément à l’article 17 du Traité sur l’Union européenne. Cette proposition vise à renforcer la démocratie au sein de l’Union en permettant aux députés élus par les citoyens européens de proposer directement des lois. Mais le processus sera long et complexe et ne dépend pas des députés européens.

D’abord réviser les traités européens

Pour que le Parlement européen obtienne ce droit, il serait nécessaire de modifier les traités de l’Union européenne. La révision des traités est un processus complexe et long, régi par l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Selon cet article, seuls les États membres ont le pouvoir d’initier des modifications des traités. Les députés européens, bien que représentants des citoyens de l’UE, ne disposent pas de cette prérogative.

La révision des traités nécessite l’unanimité des États membres, ce qui confère à chacun un droit de veto et rend toute modification particulièrement difficile. De plus, les amendements proposés doivent souvent être ratifiés par les parlements nationaux ou soumis à référendum dans certains États membres (par exemple en Irlande), ajoutant ainsi davantage de complexité et de longueur dans ce processus.

En France, la ratification des amendements aux traités européens se fait généralement par le Parlement, selon l’article 52 de la Constitution française. Cette ratification peut se réaliser soit par un vote du Parlement réuni en Congrès, regroupant l’Assemblée nationale et le Sénat, soit par une procédure de ratification parlementaire classique (article 53).

La ratification des amendements des traités européens peut également se faire selon une procédure de référendum, prévue à l’article 11 de la Constitution. Cependant, cette procédure de ratification est rarement utilisée pour les traités de l’Union européenne. Un exemple connu est le référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui a été rejeté par les Français à 54 %. Ce rejet a conduit à la négociation du traité de Lisbonne de 2007, ratifié par voie parlementaire sans recours à un nouveau référendum.

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