#LegalCheck. Jordan Bardella propose d’abaisser la TVA sur l’électricité, le gaz et le carburant de 20% à 5,5%
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Source : Le Monde, 12 juin 2024
La France est libre de fixer ses taux de TVA, mais ceux-ci doivent respecter certains seuils fixés par une directive de l’Union européenne. Une baisse jusqu’à 5,5 % concernant les carburants contreviendrait donc au droit européen.
Jordan Bardella, président du Rassemblement national, dévoile le programme de son parti pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet. Parmi ses propositions : modifier la TVA sur l’électricité, le gaz et le carburant et de la fixer à 5,5%. Bien que ce soit possible pour les deux premiers, ce ne sera pas possible pour le carburant, en l’état du droit européen.
La proposition du président du RN n’est pas nouvelle au sein de son parti. Marine le Pen et Philippe Ballard l’avaient déjà formulée, des propos que nous avions alors surlignés.
Le taux normal
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