#LegalCheck. Hélène Laporte (députée RN) : « Nous devons systématiquement privilégier l’approvisionnement national et subsidiairement le marché européen »
Auteur : Gauthier Maës, master droit de l’Union européenne à l’Université de Lille
Relecteur : Christian Osorio Bernal, juriste et enseignant en droit des affaires européennes et internationales à l’Université de Lille
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Aya Serragui
Source : Compte X de Hélène Laporte,
Il est difficile de proposer une réforme plus contraire que celle-ci à un des principes fondateurs du droit de l’Union qui est la libre circulation des marchandises. Donc ce sera soit la modification des traités, soit les amendes à court termes, soit le Frexit.
La députée Hélène Laporte affirme à l’Assemblée nationale, qu’il faudrait « systématiquement privilégier l’approvisionnement national et secondairement seulement le marché européen ». Une telle proposition reviendrait à limiter l’importation des marchandises en provenance d’autres États membres de l’Union afin de donner un avantage aux mêmes marchandises produites en France. Problème, le droit de l’Union s’y oppose.
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, UN FONDEMENT DU MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
Le marché intérieur est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (Article 26 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). C’est pourquoi les entraves à la liberté de circulation des marchandises sont interdites, quel qu’en soit le moyen : taxes à l’importation ou taxation des produits européens (Article...
