#LegalCheck. Hélène Laporte (députée RN) : « Nous devons systématiquement privilégier l’approvisionnement national et subsidiairement le marché européen »
Auteur : Gauthier Maës, master droit de l’Union européenne à l’Université de Lille
Relecteur : Christian Osorio Bernal, juriste et enseignant en droit des affaires européennes et internationales à l’Université de Lille
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Aya Serragui
Source : Compte X de Hélène Laporte,
Il est difficile de proposer une réforme plus contraire que celle-ci à un des principes fondateurs du droit de l’Union qui est la libre circulation des marchandises. Donc ce sera soit la modification des traités, soit les amendes à court termes, soit le Frexit.
La députée Hélène Laporte affirme à l’Assemblée nationale, qu’il faudrait « systématiquement privilégier l’approvisionnement national et secondairement seulement le marché européen ». Une telle proposition reviendrait à limiter l’importation des marchandises en provenance d’autres États membres de l’Union afin de donner un avantage aux mêmes marchandises produites en France. Problème, le droit de l’Union s’y oppose.
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, UN FONDEMENT DU MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
Le marché intérieur est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (Article 26 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). C’est pourquoi les entraves à la liberté de circulation des marchandises sont interdites, quel qu’en soit le moyen : taxes à l’importation ou taxation des produits européens (Article 28 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), contingentement des importations en provenance de l’Union (Article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), mais aussi toute mesure d’effet équivalent à une barrière douanière. Cette liberté de circulation permet aux marchandises produites dans les autres États de l’Union d’entrer en France, mais aussi aux produits fabriqués en France de se vendre dans les autres États.
La Cour de justice de l’Union sanctionne les entraves à la libre circulation sur le fondement de la provenance des marchandises (décision du 20 février 1979). Privilégier l’approvisionnement national reviendrait donc à discriminer les produits présents sur le marché européen en raison de leur provenance.
SEULE SOLUTION : MODIFIER LES TRAITÉS ?
Afin de mettre en œuvre sa proposition, le RN devrait obtenir la modification des traités européens. Cette procédure implique l’accord unanime de tous les États membres, ainsi que des ratifications nationales, rendant le processus long et difficile à aboutir (Article 48 du Traité sur l’Union européenne).
Si en l’état actuel, un État membre mettait une telle mesure en place, il se verrait infliger de fortes amendes par la Cour de justice de l’Union jusqu’au retrait de sa mesure (Article 60 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne).
