Le Rassemblement National pourra-t-il appliquer son programme par référendum pour éviter un contrôle constitutionnel ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
Source : Publication X, le 19 février 2025
Un député du Rassemblement national affirme que le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une loi adoptée par référendum permettra au RN d’appliquer son programme par ce biais. Mais il faut prendre en compte une autre position du Conseil qui ne va pas faciliter les choses.
Richard Ferrand a obtenu ce mercredi le feu vert pour être nommé au Conseil constitutionnel. Mais cela s’est fait à une petite voix près. Pour qu’il y ait nomination, il fallait qu’au moins 39 députés et sénateurs des commissions des Lois sur les 97 qui les composent le valident ou s’abstiennent. Autrement dit, si 59 d’entre eux s’y opposaient, Richard Ferrand n’aurait pas pu être nommé. Les députés du Rassemblement national s’étant abstenus, seuls 58 parlementaires se sont opposés à la nomination : ce qui n’est pas suffisant.
Un député RN, Matthias Renault, s’est fendu d’un post sur X pour justifier le choix de son groupe de ne pas s’opposer à la nomination de Richard Ferrand. Selon lui, il ne s’agirait pas d’un « deal » mais d’un « calcul froid, de long terme« . Le Rassemblement national assure, en effet, vouloir faire un usage important...
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