Le droit parlementaire a-t-il été bafoué, comme l’affirme Manon Aubry, lors de la niche parlementaire de LFI ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Manon Aubry sur BFM TV, le 28 novembre 2024
En droit, rien n’interdit aux parlementaires de déposer un grand nombre d’amendements, quitte à empêcher le bon déroulé d’une niche parlementaire.
Le jeudi 28 novembre se tenait la niche parlementaire de la France insoumise. À cette occasion, devait être débattue une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites.
La niche parlementaire est l’occasion pour un groupe politique de bénéficier d’une journée pour fixer l’ordre du jour et les propositions de loi à voter. D’ordinaire, cette prérogative est partagée entre le Gouvernement et le Parlement. C’est donc une journée exceptionnelle pour un groupe politique qui compte bien mettre en avant ses propositions.
Pourtant, cela ne s’est pas produit. Les débats ont dépassé l’heure fatidique de minuit à laquelle prend fin la journée de niche parlementaire. L’eurodéputée, Manon Aubry, dénonce une atteinte à un « droit parlementaire, qui est le droit à fixer l’agenda ».
Des amendements qui doivent être débattus individuellement
Que s’est-il passé lors de cette niche parlementaire ? Certes, les propositions de loi de la France insoumise ont été débattues, mais les députés des autres groupes politiques ont déposé près de 1 000 amendements sur la proposition de loi. Ces amendements devant être débattus individuellement, le temps s’est vite écoulé.
C’est un cas classique lors de ces journées de niche : les députés, et parfois même le Gouvernement, jouent la montre pour bloquer leurs opposants.
Du reste, les députés insoumis ne sont pas inconnus de la pratique : lors des discussions sur la réforme des retraites en début d’année 2023, ce groupe parlementaire avait déposé près de 13 000 amendements à lui seul. À cette époque, bien que cela ne soit pas dans le contexte d’une niche parlementaire, cette pratique avait, elle aussi, été qualifiée d’obstruction parlementaire par les autres groupes.
On peut donc déplorer politiquement le recours régulier à ce type de méthode, mais d’un strict point de vue juridique, aucune règle n’interdit son usage.
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