Le député RN Alexandre Loubet propose de se retirer du marché européen de l’énergie
Auteur : Grégoire Delcamp, M2 Droit international et droit européen à Lille
Relecteurs : Vincent Couronne, docteur en droit public ; Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Compte X d'Alexandre Loubet, le 4 novembre 2024
Sortir unilatéralement du marché européen de l’énergie n’est actuellement pas possible. La France devrait soit négocier avec les autres États membres, soit quitter l’Union européenne. Elle peut toujours désobéir mais s’expose à de lourdes sanctions.
En commission des affaires européennes, le député du Rassemblement national (RN), Alexandre Loubet, a interpellé le ministre délégué à l’Europe sur l’augmentation du prix de l’électricité pour les ménages français. Il propose de se délier des règles du marché européen de l’énergie pour établir un prix propre à la France.
L’élue insoumise, Manon Aubry, avait émis le même souhait à l’occasion des élections européennes de 2024, et nous l’avions surlignée. La mesure se heurte toujours à de nombreux obstacles juridiques.
Une règle partagée par tous les États membres
Le marché unique européen de l’énergie repose sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux articles 114 et 194, établi en 2007. Ce cadre a été renforcé en 2019 avec l’adoption par le Parlement européen et le Conseil d’un règlement visant à organiser le marché intérieur de l’électricité.
Ce système a pour but de garantir une compétitivité accrue et de soutenir la transition énergétique en supprimant les barrières aux échanges transfrontaliers et en facilitant la décarbonation du secteur, conformément aux engagements de l’Accord de Paris de 2015.
Cependant, les textes européens actuels ne permettent pas à un État de sortir de ce marché de manière unilatérale.
Dérogation ou retrait complet
Une des solutions possibles pour ajuster les règles serait la négociation. La France devrait convaincre une majorité d’États membres en faveur d’une réforme.
Pendant la crise énergétique, l’Espagne et le Portugal avaient ainsi obtenu une dérogation temporaire, en raison de leur faible interconnexion énergétique avec le reste de l’Europe, ce que l’on appelle « l’exception ibérique ». Cela leur avait permis de plafonner le prix du gaz pour la production d’électricité.
Une alternative plus radicale serait le retrait complet de la France de l’Union européenne. Cependant, ce projet n’est plus d’actualité dans le programme politique du Rassemblement national.
Un risque de sanctions financières en cas de désobéissance
La France pourrait, en dernier recours, choisir de ne pas appliquer les règles européennes du marché de l’énergie. Une telle désobéissance pourrait déclencher des procédures d’infraction de la part de la Commission européenne, conduisant à d’éventuelles sanctions financières. En cas de refus de payer, l’Union pourrait même prélever directement ces montants sur les fonds versés annuellement à la France.
En pratique, négocier une dérogation reste la voie la plus réaliste pour obtenir une adaptation des règles, tout en minimisant les risques de sanctions financières.
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