Le député LFI Adrien Quatennens veut interdire les licenciements pour les entreprises qui bénéficient de l’argent public
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteurs : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay) et Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS au laboratoire Droit et changement social (université de Nantes)
Source : France info, 21 mai 2020
S’il est possible, dans une certaine mesure, de durcir les conditions du licenciement, son interdiction pure et simple est inconstitutionnelle. En revanche, demander à l’entreprise de rembourser ce qu’elle a perçu est tout à fait possible.
Invité du journal de 8h30 sur France info ce jeudi 21 mai, le député du Nord Adrien Quatennens, membre de La France insoumise, a proposé que pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, il soit fait interdiction aux entreprises recevant de l’argent public, notamment dans le cadre du chômage partiel – de son vrai nom « activité partielle » – de licencier des salariés.
Il faut préciser d’emblée que le député du Nord propose une alternative : que les entreprises qui licencient remboursent les aides perçues. Cette proposition nous paraît tout à fait conforme au droit. En revanche, celle consistant à interdire les licenciements semble être contraire à la Constitution.
Lors d’un précédent surlignage à propos de Philippe Poutou (NPA) pendant la campagne présidentielle en 2017, nous avions déjà attiré l’attention des électeurs sur ce genre de promesse. S’il est possible de durcir les conditions de licenciement, l’interdire serait sans doute contraire à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré une disposition qui, selon lui, ne permettait à l’entreprise de licencier que si sa pérennité était en cause. Il a considéré que les contraintes imposées par le législateur étaient, par leur ampleur, contraires à la liberté d’entreprendre. Nous renvoyons à notre précédent surlignage pour plus d’explications.
Par ailleurs, la loi d’urgence sanitaire ne permet pas plus d’interdire ces licenciements. En revanche, que se passerait-il si le Gouvernement proposait de subordonner les licenciements à une autorisation administrative, comme ce fut le cas en 1975 et 1986 ? Est-ce à cela que songeait Muriel Pénicaud, la ministre du travail, lorsqu’elle avait déclaré en mars « pendant la crise, zéro licenciement » ? Difficile de le savoir, le rétropadalage ayant été quasi-immédiat.
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