Le contrôle technique de votre véhicule serait-il facultatif ? La Fédération française des motards en colère (FFMC) est partie en croisade contre le contrôle technique rendu obligatoire pour les deux-roues par un décret de 2023.

En repartageant une vidéo d’une membre de la FFMC, un post en rajoute une couche et déclare que le contrôle technique n’a pas à s’imposer car il ne repose sur aucune loi mais sur un simple décret. Cette publication précise même que « seule la loi — votée par le Parlement — peut véritablement contraindre et punir le citoyen ». Et donc, si c’est un décret qui instaure le contrôle technique, celui-ci ne peut être imposé aux propriétaires d’un véhicule.

Un décret peut créer une obligation

Or, si l’article R323-1 du Code de la route, qui oblige à effectuer un contrôle technique sur son véhicule, est bien issu d’un décret, ce décret est pris en application d’une loi que l’on peut retrouver à l’article L323-1 du Code de la route. Et à partir du moment où il poursuit un but posé par la loi, un décret peut créer une obligation. Le décret en question est donc parfaitement légal et contraignant.

En somme, il est obligatoire de faire contrôler son véhicule, sous peine de sanctions prévues par le Code de la route. À noter que la FFMC a déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret imposant le contrôle technique aux propriétaires de deux-roues. Le juge administratif l’examinera le 7 février prochain. Affaire à suivre…

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