L’avortement, un acquis pas toujours garanti
Autrice : Sevine Gumustekin, master de droit européen et relations économiques internationales, Université Paris-Est-Créteil
Relecteurs : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Charles Denis
La récente décision de la Cour suprême des États-Unis renversant “Roe v. Wade” impactera-t-elle la protection du droit à l’IVG en France et en Europe ?
Vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision inédite et historique en renversant sa précédente décision de 1973 “Roe v. Wade” qui garantissait l’avortement en tant que droit constitutionnel au niveau fédéral. Elle l’a fait après que l’État du Mississipi a déposé une requête auprès de cette Cour pour qu’elle se prononce sur sa loi interdisant l’avortement, adoptée en 2018. Or après l’examen de la requête, la Cour suprême a admis la constitutionnalité de la loi en question. Mais avant de se prononcer ainsi, elle devait revenir sur sa propre décision de 1973 garantissant l’avortement comme un droit constitutionnel (ce qu’on appelle un “revirement de jurisprudence”). Or le droit à l’avortement n’étant pas inscrit expressément dans la Constitution américaine, sa valeur constitutionnelle ne tenait que dans la décision “Roe v. Wade”. Cette décision étant désormais désavouée par la Cour, plus rien n’empêche un État fédéré américain de voter une loi interdisant l’avortement.
Bien que cela se passe aux États-Unis, il est très probable que la décision de la Cour suprême aura un impact dans le reste du monde et notamment en France et en Europe où le droit à l’avortement est largement reconnu, mais reste un acquis très fragile, puisqu’il ne bénéficie d’aucune protection constitutionnelle.
Un droit à l’avortement tout aussi fragile en France
En France, le droit à l’avortement est légalisé depuis le 17 janvier 1975, jour de la promulgation de la “loi Veil”. On autorise ainsi l’interruption de la grossesse pour un délai égal ou inférieur à 10 semaines de grossesse (soit 12 semaines d’aménorrhée). Cela ne concernait alors que les femmes qui pouvaient justifier d’une situation de détresse. On légalise aussi à ce moment là l’avortement thérapeutique qui peut alors être pratiqué s’il y’a un péril grave pour la santé de la femme ou une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une infection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et attesté par deux medecins. Mais les médecins disposaient d’une clause de conscience qui leur permettait, pour des raisons morales, de ne pas réaliser l’IVG. Nombreux l’ont alors fait valoir pour refuser de pratiquer des avortements.
Pourtant, le Parlement français va renforcer le cadre juridique de l’IVG à partir de 1982, en permettant le remboursement par la sécurité sociale de l’avortement à hauteur de 70 %. En 1993, il crée le délit d’entrave à l’IVG. La loi du 13 décembre 2000, quant à elle, instaure la mise à disposition de la contraception d’urgence. La loi du 4 juillet 2001 rallonge le délai légal pour avorter de 10 à 12 semaines et permet aux mineures l’accès à l’IVG dans le secret en supprimant l’accès à sa restriction pour les étrangers. Puis le décret d’application du 26 novembre 2004 instaure la pratique de l’IVG médicamenteuse en ville et à domicile. La loi du 25 mars 2013 permet ensuite le remboursement intégral de l’IVG et le remboursement à 100% de la contraception pour les mineures et dans le secret si elles le souhaitent. La loi du 4 août 2014 supprime la notion de détresse et la loi du 26 janvier 2016 supprime le délai minimal de réflexion. Le décret du 19 février 2022 permet la prise en charge jusqu’à 7 semaines de grossesse des médicaments abortifs en dehors des établissements de santé. Dernière évolution en date, la loi du 2 mars 2022 étend le délai légal de 12 à 14 semaines.
C’est un droit très débattu en France avec des contestations sur le sujet qui se font entendre. Il y’a le cas du RN, très hostile à l’avortement. Marine Le Pen s’est opposée au rallongement du délai de 12 à 14 semaines posé dans la proposition de loi de mars 2022 lors d’une entrevue avec RTL en février 2022. C’est en ce sens que samedi 25 juin 2022 LREM a annoncé qu’ils comptaient déposer au bureau de l’Assemblée nationale une proposition pour inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution de 1958. La présidente du groupe Renaissance – le nouveau nom de LREM – à l’Assemblée, Aurore Bergé, a estimé que la forte présence du RN à l’Assemblée nationale pourrait avoir une influence négative sur ce droit.
Le droit à l’avortement est largement partagé dans l’Union européenne, mais pas au-delà
26 États membres de l’Union européenne ont légalisé l’avortement, Malte étant le dernier endroit dans l’Union où l’avortement est illégal. Une sévérité qui pourrait évoluer – à la marge – après la polémique en juin dernier : une touriste américaine ayant fait une fausse couche incomplète s’est vue refuser un IVG alors que le foetus n’avait aucune chance de survie, et que ne pas avorter mettait la vie de l’Américaine en danger. Elle a pu finalement avorter en Espagne, sa vie n’est donc plus en danger. En revanche, lorsqu’il est légal, l’avortement n’est pas aussi protecteur d’un pays à l’autre. C’est le cas en ce qui concerne le délai maximal pour avorter : au Portugal il n’est que de dix semaines tandis qu’aux Pays Bas, il s’étend jusqu’à 24 semaines. Bien que la légalisation se soit faite tardivement pour certains États comme le Luxembourg où l’avortement a été dépénalisé en décembre 2014, en mars 2018 pour Chypre et même en janvier 2019 pour l’Irlande, l’IVG reste un droit garanti dans l’immense majorité de l’Union européenne. Mais garanti ne veut pas dire qu’il fait consensus.
L’avortement en Europe a été remis en question par plusieurs dirigeants. En 2013, en Espagne, le Premier ministre de l’époque Mariano Rajoy avait déposé un projet de loi pour limiter l’IVG aux cas de viols ou dans l’hypothèse de conséquences graves pour la santé physique, mentale ou pour la vie de la femme enceinte. La proposition a alors été retirée en 2014 après de nombreuses manifestations dans le pays. Mais le Sénat espagnol a quand même adopté en septembre 2015 une proposition de loi interdisant aux mineurs d’avorter sans le consentement de leurs parents, une proposition qui ne peut donc entrer en vigueur sans un vote favorable des députés. Mais la Pologne, elle, est passée à l’acte. Depuis janvier 2021 elle a réduit l’avortement aux seuls cas de viol ou de danger pour la vie de la mère.
Ces reculs sur l’IVG sont en grande partie dus au fait que ce droit relève du domaine de la santé humaine, domaine dans lequel les États ont largement la main, et où l’Union européenne ne peut que tenter de coordonner ces politiques sans pouvoir rien imposer aux gouvernements nationaux. De ce fait, il n’y a pas d’harmonisation dans l’Union européenne, une harmonisation qui imposerait des standards minimaux aux 27.
Il n’y a pas d’équivalent de la décision “Roe v. Wade” au niveau européen
La protection n’est pas beaucoup plus avancée au niveau du Conseil de l’Europe et de ses 46 – 47 avant l’exclusion de la Russie – États membres. Sa juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme, joue la carte de la prudence et respecte la marge d’appréciation des États en matière d’IVG.
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie de la question du point de départ de la vie en 2004 mais elle avait considéré que celui-ci relevait de la marge d’appréciation des États, c’est-à-dire que, constatant l’absence d’un consensus entre les 47 membres sur le nombre de semaines pendant lesquelles un avortement peut être pratiqué, les juges européens ont décidé de ne pas imposer leur propre délai, et de laisser à chaque État le soin de dire à partir de quand l’IVG n’est plus possible. La Cour ajoute qu’il n’est ni souhaitable ni même possible de répondre actuellement dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, un article qui protège le droit à la vie. Car pour bénéficier du droit à la vie, il faut être une personne, ce que ne définit pas la Convention européenne, et un point sur lequel il n’y a pas de consensus en Europe.
En revanche, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré en 2007 que la Pologne n’avait pas respecté la Convention européenne des droits de l’homme après qu’une femme soit devenue aveugle : elle avait demandé à bénéficier d’un avortement pour continuer à prendre son traitement contre le diabète mais les autorités polonaises le lui avaient refusé alors même que la loi polonaise aurait pu permettre, à l’époque, un avortement. La Cour n’a pas jugé la législation polonaise mais a sanctionné le refus d’exécuter les procédures en place.
En dehors de ce genre de cas, il n’y a jamais eu en Europe d’équivalent de la décision de la Cour suprême américaine “Roe v. Wade”. Mais il faut aussi dire que le droit à l’avortement est bien plus partagé dans l’Union européenne qu’aux États-Unis.
Néanmoins, les limitations à ce droit en Europe ne sont pas négligeables. Depuis le durcissement de la loi en 2021, plus d’un millier de Polonaises ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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