Laurent Wauquiez a annoncé la création, par la région Auvergne-Rhône Alpes qu’il préside, d’une brigade composée de cinq agents territoriaux à plein temps, afin de vérifier l’application de la clause dite Molière – imposant l’usage de la langue française – sur les chantiers de BTP de la région.

Cette clause suscite elle-même des interrogations juridiques, en ce qu’elle serait potentiellement contraire à des principes constitutionnels – liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats notamment – ainsi qu’à des principes protégés par l’Union européenne tels que la non discrimination, mais ce n’est pas l’objet de notre propos ici.

La création de cette brigade ne vient qu’amplifier l’imbroglio juridique. En effet les autorités administratives disposent en France d’un pouvoir de sanction à l’égard des personnes qui ne respectent pas l’application de leur décision, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1989.

Toutefois ce pouvoir ne peut être exercé par l’administration que sur le fondement de ses prérogatives de puissance publique et à condition qu’il soit « assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ». Or en l’espèce ces deux conditions ne semblent pas remplies, ainsi que l’a justement signalé le préfet au conseil régional, qui peut déférer au juge administratif les actes des collectivités territoriales. La région ne semble pas être titulaire de ce pouvoir de sanction administrative.