Sébastien Delogu s’y était engagé à Marseille dans le cadre de sa campagne, mais faute d’avoir été élu c’est Bally Bagayoko, nouveau maire de Saint-Denis (93) sous l’étiquette LFI, qui s’y colle et prend un arrêté anti-expulsions daté du 1er avril.

Nous avions expliqué en février que la promesse n’était pas juridiquement tenable en l’état de la législation, nous allons donc passer à l’application pratique.

L’arrêté pris par Bally Bagayoko s’appuie sur un « exposé des motifs », autrement dit un préambule servant d’argumentaire : c’est en vertu du droit au logement décent, doté d’une valeur constitutionnelle, que l’arrêté est pris ; de plus, le principe de séparation des pouvoirs (judiciaire et exécutif) ne s’oppose pas à ce que, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’exécutif refuse d’exécuter la chose jugée.

Sans être faux, cet exposé des motifs fournit les éléments permettant de douter de la légalité de l’arrêté même.

Atteinte à la séparation des pouvoirs

Comme nous l’avions souligné, le problème n’est pas le droit à un logement décent, dont la constitutionnalité est incontestée, mais le principe de séparation des pouvoirs, tout aussi constitutionnel : l’exécutif est tenu d’exécuter les décisions de justice, sauf circonstances exceptionnelles tenant au fait que l’exécution créerait plus de troubles (en mettant des personnes en danger) que la non-exécution (qui porte atteinte au droit de propriété). C’est ce que juge le Conseil d’État depuis 1923, le Conseil constitutionnel depuis 1998, et la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2005.

Donc, si la non-exécution des décisions de justice n’entrave pas le principe de séparation des pouvoirs, c’est uniquement lorsqu’elle peut se fonder sur des circonstances exceptionnelles, dont font partie les cas où des personnes vulnérables seraient mises à la rue, créant une situation de péril. Ces circonstances s’analysent au cas par cas, et ne peuvent donner lieu à un arrêté général privant par principe la justice de tout effet. Or, c’est précisément ce que fait le maire de Saint-Denis par son arrêté, en interdisant toute expulsion sans relogement, sans différencier les cas.

Obligation d’agir au cas par cas

D’ailleurs, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles de 2006 que l’arrêté cite comme fondement dans son exposé des motifs, plaide en réalité contre le maire de Saint-Denis : la Cour reconnaît bien la faculté du préfet de ne pas mettre en œuvre un jugement d’expulsion d’une famille avec cinq enfants en bas âge, tout en martelant que c’est « compte tenu de l’ensemble des circonstances » de l’affaire qui la conduit à statuer ainsi.

En somme, il appartient bien au maire d’interdire, au cas par cas, toute expulsion qui créerait un risque grave voire vital pour les personnes mises à la rue. Mais il ne peut le faire de manière préventive et générale.

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