La loi qui oblige les propriétaires à déclarer les occupants de leur logement est-elle inapplicable ?
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste
Source : Compte Facebook, le 27 mars 2025
Une affiche circulant sur les réseaux sociaux affirme que l’obligation déclarative imposée aux propriétaires de biens immobiliers serait juridiquement « nulle et non avenue ». Cette assertion repose sur une incompréhension du droit en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens habitables sont tenus de déclarer l’occupation de leurs logements. Cette obligation, instituée par l’article 1418 du Code général des impôts, découle de la loi de finances pour 2020,.
Pourtant, une affiche relayée en ligne soutient que cette obligation ne serait pas applicable, invoquant une série d’abrogations d’articles de lois anciennes. Or, cette analyse repose sur des erreurs de compréhension du droit.
Une loi dispose de sa propre base légale
Le document affirme que la loi de finances 2020 ne serait plus applicable, car elle cite des dispositions légales abrogées. En clair, il est avancé que le fait de faire référence à des lois supprimées rendrait la loi invalide. Mais cette présentation est trompeuse : si certaines références peuvent concerner des articles abrogés, cela n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble de la loi de finances.
En droit, une loi nouvelle dispose de sa propre base légale et reste applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée par une autre loi (d’où l’adage selon lequel « ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire ») ou censurée par le Conseil constitutionnel.
La loi de finances 2020 est donc pleinement en vigueur et l’obligation déclarative qu’elle instaure demeure exécutoire. La loi de finances 2020 est donc pleinement en vigueur et l’obligation déclarative qu’elle instaure demeure exécutoire.
Une désinformation potentiellement préjudiciable
En propageant une fausse idée de nullité de l’obligation déclarative, cette affiche risque d’inciter certains propriétaires à ne pas respecter une démarche imposée par l’administration fiscale. Or, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières. Gare à ce que vous lisez !
