Plus d’un an après l’annulation spectaculaire du premier tour de l’élection présidentielle roumaine de novembre 2024, l’ancien candidat d’extrême droite Călin Georgescu fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires.

Il est poursuivi pour « communication de fausses informations » et « complicité de tentative d’action contre l’ordre constitutionnel », des infractions qui peuvent être lourdement sanctionnées : de 10 à 20 ans de réclusion. Dans ce dossier, 21 autres personnes sont également poursuivies, dont certains proches de l’homme politique.

Selon Florian Philippot, le président du parti eurosceptique Les Patriotes, le candidat déchu, serait en voie de réhabilitation par la justice roumaine : « Un tribunal roumain affirme que les preuves contre Georgescu ont été obtenues illégalement ! Georgescu a bien été victime d’un coup d’État puis d’un coup monté fin 2024 et début 2025 quand son élection quasi certaine a été annulée 2 jours avant le scrutin et que sa candidature a ensuite été interdite ! », écrit l’ancien cadre du Rassemblement national, dont le post est largement repris en ligne.

Selon lui, la décision rendue « le 9 mars » aurait conduit à « l’exclusion de dizaines de témoignages et de documents », ce qui mettrait en cause l’ensemble de l’enquête. Mais cette interprétation est trompeuse.

Des déclarations de témoins exclues de la procédure

Tout d’abord, une décision de la Cour d’appel de Bucarest a bien été rendue le 9 mars, comme le montre le portail de la justice roumaine. La juridiction a effectivement constaté la nullité de certaines déclarations recueillies au cours de l’enquête : « En application des articles 102 al. 2 et 3 combinés avec l’article 118 du code de procédure pénale ainsi que l’article 282 du code de procédure pénale, la cour constate la nullité des déclarations faites comme témoins par ces personnes, devenues ensuite inculpées », précise la décision.

Qu’est-ce que cela signifie ? Que certaines personnes entendues comme témoins au début de l’enquête ont ensuite été mises en cause dans la procédure. Or, en droit roumain comme dans de nombreux systèmes juridiques, une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction ne peut pas être interrogée comme simple témoin.

Ce mécanisme vise à protéger un droit fondamental : le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de garder le silence. Si une personne susceptible d’être poursuivie est entendue comme témoin, ces garanties ne sont pas respectées. Les déclarations recueillies dans ces conditions doivent donc être annulées.

« Toutes ces dispositions prévoient que les déclarations faites par un témoin doivent être annulées si ce témoin devient ensuite un accusé. Un accusé a le droit de garder le silence, et ce droit serait violé si la déclaration qu’il a faite en tant que témoin n’était pas annulée » , confirme auprès des Surligneurs, Adrian Rista, avocat du média roumain Funky Citizen.

Cette règle n’a rien d’exceptionnel. En droit français également, une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction ne peut pas être entendue comme simple témoin. Elle doit être placée sous un statut lui garantissant notamment le droit au silence et le droit de ne pas s’auto-incriminer. Si ces garanties ne sont pas respectées, la défense peut demander l’annulation des auditions concernées.

La décision de la Cour d’appel roumaine ne signifie donc pas que les preuves contre Călin Georgescu auraient été obtenues illégalement, ni que l’enquête serait invalidée. Elle se limite à écarter certaines déclarations pour des raisons procédurales, afin de garantir les droits de la défense.

Le reste du dossier est toujours examiné par la justice roumaine, et les poursuites engagées contre l’ancien candidat restent en cours, sans qu’une date d’éventuel procès ne soit encore connue. Contactée, la Cour d’appel de Bucarest n’a pas répondu à nos sollicitations.

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