Le Droit constitutionnel dans tous ses états ! Au soir des élections européennes du 9 juin, remportées haut la main par le Rassemblement national, Emmanuel Macron a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale. Un acte fort dans la vie politique, qui n’a pas eu lieu depuis près de trente ans. Rapide explication de ce qu’est la dissolution et ses conséquences.

Une prérogative libre du Président 

En vertu de l’article 12 de la Constitution, le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Cela met fin au mandat des députés en exercice et provoque de nouvelles élections législatives. Le Président peut dissoudre quand il veut, pour n’importe quelle raison. Il doit seulement au préalable consulter le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce sont de simples consultations. Si quelqu’un s’y oppose, comme l’a fait savoir Yaël Braun-Pivet, le Président peut quand même dissoudre.

La seule limite à ce pouvoir est temporaire : lorsqu’il a déjà dissous une première fois l’Assemblée, le Président doit attendre une année entière avant de prononcer une nouvelle dissolution.

Et après, les élections

L’article 12 de la Constitution prévoit que les nouvelles élections législatives doivent se tenir entre 20 et 40 jours après la dissolution. En annonçant la tenue du premier tour des élections le 30 juin, Emmanuel Macron a fait le choix le plus restreint. L’Assemblée nationale sera renouvelée le soir du 7 juillet pour un mandat de cinq ans.

Un délai trop court ?

Une question s’est posée chez les observateurs les plus attachés à la procédure. L’article L157 du code électoral fixe la date limite de dépôt des candidatures à une élection au quatrième vendredi avant cette élection, soit le vendredi 7 juin, deux jours avant la dissolution. Il y a donc un hiatus entre la lettre de la Constitution qui permet une campagne éclaire de 20 jours et la loi qui nécessite un délai plus long.

Le Conseil constitutionnel a tranché la question en 1981 et en 1988 à l’occasion des dissolutions prononcées par François Mitterrand, après ses élections successives à la Présidence de la République. Selon lui, les dispositions constitutionnelles “prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral“.

Le décret de convocation des électeurs a fixé cette date au 16 juin 2024.

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