Julien Dubois, candidat à la mairie de Dax, s’engage “à ne pas augmenter les taux d’imposition municipaux durant les six années du mandat”
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay
Source : Programme, page 15
Les promesses de 0% d’augmentation d’impôt locaux doivent être bien déchiffrées. Un maire ne peut agir que sur les taux d’imposition et donc les contenir. Mais ces taux portent sur les valeurs locatives des biens immobiliers particuliers ou professionnels. Or c’est la loi qui chaque année augmente ces valeurs. Donc l’impôt local consistant à prélever un pourcentage de ces valeurs (le taux), il augmente chaque année, même si le pourcentage n’augmente pas. De plus, la promesse concerne la commune, pas l’intercommunalité : il suffit donc d’y transférer quelques dépenses. Pas facile à comprendre ? À vrai dire nous ne sommes pas sûrs que cela soit fait pour être compris.
Les municipales sont aussi l’occasion de promesses fiscales et celle de Julien Dubois, candidat à la tête d’une liste LR-MODEM-LREM-UDI pour la mairie de Dax, n’a rien promis qu’il ne pourrait pas tenir, il faut lui en donner acte. Et pourtant même s’il est élu, les impôts augmenteront durant les six années de son mandat.
Ils augmenteront chaque année du fait de la loi de finances, et voici pourquoi. Les grands impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière pesant encore sur 20% des contribuables locaux et les entreprises) consistent à prélever un pourcentage de la valeur locative des biens immobiliers : c’est le « taux d’imposition municipal » que mentionne Julien Dubois très justement, et qui est voté par le conseil municipal. Mais la valeur locative est quant à elle fixée par le fisc en fonction du marché. Et le fisc ne pouvant réviser chaque année toutes les valeurs locatives de France, c’est la loi qui les augmente forfaitairement chaque année en bloc, à travers la loi de finances. Tout cela est prévu par le code général des impôts : c’est la « mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties », qui consiste pour le Parlement à augmenter la valeur locative des biens immobiliers de façon globale, selon des coefficients complexes.
Exemple pratique : si la valeur locative de votre maison est évaluée à 100 en 2020 puis à 103 en 2021 parce que la loi l’a décidé, votre impôt local augmentera mécaniquement en 2021 puisqu’il consiste en un taux de la valeur locative. Ainsi, si le taux municipal d’imposition est de 17 % de la valeur locative en 2020 et reste inchangé en 2021 par application de la promesse électorale du maire, l’impôt augmentera quand même de 3%… Si en 2022 la loi passe la valeur locative à 105, puis à 108 en 2023, etc. et que le taux municipal d’imposition reste à 17 %, en 2026, la promesse aura été tenue mais votre impôt aura bien augmenté.
Par ailleurs, l’impôt local se divise selon les cas en trois ou quatre parts, entre la commune, le département, la région et l’intercommunalité. Si la commune maintient son taux pour sa propre part, mais que le département augmente le sien, la promesse du maire aura été tenue, mais les contribuables n’en verront pas la couleur. Bien des présidents de départements ou de régions, voire d’intercommunalités, profitent ainsi des baisses ou stagnation des taux communaux pour augmenter leur propre taux.
Inversement, bien des maires arrivent à contenir leur propre taux d’imposition en se débarrassant de certaines missions au profit de l’intercommunalité qui du coup est obligée d’augmenter son propre taux. Quand plusieurs maires au sein d’une intercommunalité arrivent ainsi à afficher une modération fiscale auprès de leurs contribuables communaux, c’est souvent qu’ils ont transféré le fardeau au contribuable intercommunal, qui est le même.
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