Jordan Bardella : « Dans la commande publique, l’État devrait aller se fournir en priorité auprès des entreprises françaises »
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au VIP (Paris-Saclay)
Source : France inter, le 28 mai 2020, 6’30
Une des règles cardinales de l’Union européenne est l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité. Cette règle empêche de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics.
On ne va pas y aller par quatre chemins : la proposition de Jordan Bardella n’est pas réalisable, sauf à modifier les traités européens. Il le sait pertinemment, en tant que député européen du groupe Identité et Démocratie, groupe auquel appartiennent les membres du Rassemblement national. D’ailleurs, nos lecteurs assidus le savent déjà.
Les marchés publics sont en effet régis pas une directive de l’Union modifiée dernièrement en 2014, et la règle, cardinale, est l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, prévue même par l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce traité est la norme suprême dans l’ordre juridique de l’Union et nécessite l’unanimité des États membres et la ratification par tous les parlements nationaux, voire parfois un référendum, pour être modifié.
On ne peut donc pas donner la priorité aux entreprises françaises parmi celles qui répondraient à un appel d’offre. Sauf à modifier le traité, ou bien sortir de l’Union européenne.
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