Jean Messiha (FN) affirme que « Les étrangers illégaux ont le droit de se soigner selon toute la palette des soins de manière totalement gratuite à la condition qu’ils soient clandestins »
Dernière modification : 17 juin 2022
Auteur : Jean-Pierre Chauchard
Source : CNEWS, Les débats des Voix de l’info, 13 févr. 2018 à 8’20‘’
L’affirmation de M. Messiha est inexacte. Le simple fait d’être en situation irrégulière ne suffit pas à bénéficier de l’aide : il existe des conditions de ressource et de résidence, et tous les soins ne sont pas pris en charge.
A l’exception de Mayotte où elle ne s’applique pas, l’aide médicale d’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, c’est vrai. Elle constitue un droit pour ces personnes, c’est un choix du législateur français que M. Messiha est en droit de contester. Mais il est inexact d’affirmer que la seule qualité de « clandestin » suffit à en bénéficier.
Sommairement, l’AME est accordée sous conditions de ressources et de résidence. Les bénéficiaires sont ceux qui, ayant justifié leur identité, n’ont aucun titre de séjour ou aucun document attestant d’une démarche en vue de l’obtenir. Mais ils doivent remplir une condition de résidence stable (en métropole ou DOM depuis plus de trois mois sans interruption). Sont également bénéficiaires les personnes à charge : conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les enfants mineurs ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études.
En cas de rétention administrative ou de reconduite à la frontière, l’admission à l’AME est également possible. La solution vaut aussi en cas de détention (c’est-à-dire d’emprisonnement), sous conditions de ressources.
En ce qui concerne les enfants mineurs, l’AME accordée sans délai, même à défaut de la condition de résidence stable des parents, même si ceux-ci n’en bénéficient pas ou dépassent le plafond de ressources.
L’Assurance maladie prend en charge 100% des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais. Sont toutefois exclus les actes les moins couverts par la Sécurité sociale, comme les cures thermales ou les médicaments à remboursement faible (sauf pour les mineurs).
L’AME est gratuite et accordée pour une durée d’une année dès le dépôt de la demande. Les ressources des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser certains plafonds ceux de la CMU complémentaire, soit, en métropole, pour une personne seule, 8723 euros. Le renouvellement après un an n’est pas automatique.
Enfin, on ne confondra cette AME avec l’AME « à titre humanitaire » qui n’est pas financée par l’Assurance maladie mais par le budget de l’État, et qui n’est pas un droit pour l’étranger, mais seulement une faveur. Il existe enfin un droit aux « soins urgents » pour ceux qui ne bénéficient pas de l’AME faute d’en remplir les conditions.
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