Comme un symbole. Le 1er juillet, le Sénat a fini par voter la création du délit d’homicide routier. Jusqu’alors, les responsables d’accidents mortels sur la route sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool étaient poursuivis pour « homicide involontaire ». Mais le débat avait été relancé en 2023 après l’accident causé par l’humoriste Pierre Palmade. 

Une victoire pour les familles de victimes qui voient leur peine reconnue. Néanmoins, plusieurs internautes acclament ce changement de sémantique qui, selon eux, s’accompagnera d’un alourdissement des sanctions (ici ou ici). Le ministre des Transports, Philippe Tabarot, s’est lui-même réjoui sur X de la création de ce délit. « Une étape importante vers le durcissement des sanctions contre la conduite sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants vient d’être franchie », écrit-il au lendemain de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, le 3 juin 2025.

Pourtant, il s’agit bien plus d’une mesure symbolique que d’une modification effective des peines encourues. La loi ne prévoit pas que les conducteurs poursuivis pour homicide routier soient plus sévèrement punis qu’ils ne l’auraient été pour homicide involontaire.

Peines identiques

La requalification ne concerne pas tous les cas d’homicides involontaires routiers, mais uniquement ceux commis avec des circonstances aggravantes. Ainsi n’est qualifié d’homicide routier que lorsque le conducteur a manifestement commis une violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, lorsqu’il se trouvait en état d’ivresse, sous stupéfiants, s’il a commis un important dépassement de vitesse ou encore commis un délit de fuite. 

Dans le texte de loi voté au Sénat, la peine peut être de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La sentence est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros au-delà de deux circonstances. 

Dans le Code pénal en vigueur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, mais lorsque l’infraction a été commise avec une circonstance aggravante – dont la liste est quasi en tout point similaire à celle de la loi sur l’homicide routier – elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (dix ans de prison et 150 000 euros au-delà de deux circonstances). 

Autrement dit, cette modification de vocabulaire n’a aucune incidence sur les peines encourues par les conducteurs accusés d’homicide routier, sauf la qualification de l’infraction.

Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.